Arrêt n° 69 du 15 janvier 2014 (11-11.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Statuts professionnels, particuliers

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Rogaray Val de Loire, société anonyme

Défendeur(s) : M. Christian X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 781-1. 2°, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par ce texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l’absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 juillet 2008, n° 06-45.417), que la société Rogaray Val de Loire a conclu le 7 août 1995 un contrat d’engagement confiant à M. X… le mandat de gérer un magasin de vente situé à … ; qu’il a été licencié avec préavis le 19 février 1999 ; que contestant son licenciement, soutenant ne pas avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l’exécution de son contrat, et revendiquant notamment l’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 ainsi que le bénéfice du statut de cadre et le paiement du rappel de salaire et d’indemnités de rupture découlant de ce statut, le gérant a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits ; que par arrêt du 8 septembre 2006, la cour d’appel d’Angers l’a débouté de l’ensemble de ses demandes aux motifs, d’une part, que la convention collective des commerces de détail non alimentaires n’était pas applicable, d’autre part, que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; que cette décision a été cassée par l’arrêt précité, mais seulement en ce qu’elle a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n’était pas applicable aux relations de travail entre les parties ;

 

 Attendu que pour dire que le gérant pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective précitée et aux droits subséquents, la cour d’appel, après avoir relevé que cette convention était applicable en l’espèce et que le contrat de l’intéressé n’était pas, en l’absence de lien de subordination suffisamment caractérisé, un contrat de travail mais un contrat de gérance de succursale en application de l’article L. 781-1 du code du travail, a retenu, d’abord, que les travailleurs visés par ce texte devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code, bénéficient des dispositions de celui-ci, notamment celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives, et donc de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, ensuite, que compte tenu de ses fonctions et de son expérience, le gérant revendiquait à bon droit un salaire équivalent au minimum conventionnel du statut cadre niveau VII ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de lien de subordination existant entre les parties, le gérant du magasin ne pouvait être assimilé à un cadre salarié et donc prétendre au bénéfice de la qualification conventionnelle correspondante, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. X… avait le statut de cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ordonne une mesure d’expertise pour déterminer le montant du salaire auquel il pouvait prétendre en conséquence de cette requalification et condamne la société Rogaray Val de Loire au paiement de 1 981,84 euros, outre 198,18 euros de congés payés afférents, à titre de provision à valoir sur le troisième mois de préavis résultant du statut de cadre ainsi reconnu et au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par le gérant pour refus d’application de ce même statut de cadre, l’arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef des dispositions cassées ;

 

 Dit n’y avoir lieu à expertise ;

 

 Déboute M. X… de l’ensemble de ses demandes liées à l’obtention du statut de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, à savoir provision sur troisième mois de préavis et congés payés afférents, rappel de salaires conventionnels, complément d’indemnité de licenciement correspondant, et dommages-intérêts pour préjudice moral ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Spinosi