Arrêt n° 5 du 14 janvier 2014 (12-12.744) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00005

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société CGCA Auto Choc, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : M. Laurent Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, engagé le 1er octobre 2001 par la société Auto Choc en qualité d’assistant chef de base, puis promu le 1er avril 2004 adjoint de base, a fait l’objet d’une mesure de rétrogradation disciplinaire prononcée le 21 septembre 2007 après entretien préalable le 14 septembre 2007 ; qu’il a refusé cette sanction le 4 octobre 2007 ; qu’après un second entretien préalable le 17 octobre 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 29 octobre 2007 ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à indemniser le salarié pour procédure vexatoire et pour abus de droit alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui interviendra sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef du dispositif de l’arrêt ayant condamné l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, en raison de l’existence d’un lien de dépendance nécessaire ;

 

 Mais attendu que les dommages-intérêts alloués en raison des manquements de l’employeur à ses obligations et des circonstances vexatoires de la rupture étant indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser une certaine somme au salarié au titre de la prime de performance du mois de septembre 2007, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef du dispositif de l’arrêt ayant condamné l’employeur à verser au salarié un rappel au titre de la prime de performance pour le mois de septembre 2007, en raison de l’existence d’un lien de dépendance nécessaire ;

 

 2°/ qu’en condamnant en l’espèce l’employeur à verser au salarié un rappel au titre de la prime de performance pour le mois de septembre 2007, car, en dépit des procédures disciplinaires engagées, l’employeur ne démontrait aucune baisse des résultats et de la performance du salarié au titre de cette période, quand il appartenait non pas à l’employeur mais au salarié de justifier de la réalisation de sa performance et de ses objectifs pour le mois de septembre 2007, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que l’employeur ne démontrait aucune baisse de résultats et performance pour la période considérée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour écarter les griefs résultant de faits survenus les 17 septembre et 9 octobre 2007, l’arrêt, après avoir énoncé que le licenciement a été prononcé à la suite du refus, par le salarié, d’une modification de son contrat de travail notifiée au titre d’une rétrogradation disciplinaire, se fonde sur le caractère postérieur, pour le premier de ces griefs, à l’entretien préalable du 14 septembre 2007, et pour le second, à la rétrogradation prononcée le 21 septembre 2007 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que ces griefs étaient énoncés dans la lettre de licenciement, de sorte que les juges étaient tenus de les examiner, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit le licenciement de M. Y…dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Gatineau et Fattaccini