Arrêt n° 4 du 14 janvier 2014 (12-19.412) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00004

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Air liquide, société pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : le syndicat CFDT Chimie énergie Haute-Normandie, et autres


Constate le désistement des sociétés Air liquide, Air liquide hydrogène, Air liquide France industrie de leur pourvoi à l’égard du procureur général près la cour d’appel de Paris ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le groupe Air liquide possède au travers des sociétés Air liquide, Air liquide hydrogène et Air liquide France industrie, deux centrales de production en Normandie, à Sandouville et à Port-Jérôme ; que dans le cadre des lois dite « Aubry » sur la réduction du temps de travail, un accord cadre national a été signé le 3 mars 2000, fixant, à titre de principe général, l’organisation du temps de travail sur un rythme hebdomadaire mais renvoyant à un accord séparé pour les aménagements spécifiques ; que le 10 avril 2000, a été conclu un accord national relatif au personnel d’exploitation travaillant à Port-Jérôme et Sandouville ; qu’un accord, intitulé « accord local sur l’organisation de travail et de rémunération » a été conclu au niveau de l’établissement de Sandouville/ Port-Jérôme, le 15 décembre 2004, entre la direction de cet établissement et « la délégation syndicale de l’établissement, représentée par M. X…, mandaté par le secrétaire du syndicat Chimie énergie Haute-Normandie CFDT » ; que courant 2006, l’employeur a envisagé un aménagement différent du temps de travail, projet sur lequel le comité d’établissement de la région atlantique de la Grande industrie a émis un avis favorable ; que l’employeur, considérant que le précédent accord du 15 décembre 2004 était un accord atypique, a dénoncé ce dernier le 6 décembre 2007, conformément aux règles applicables en la matière, auprès du comité d’établissement et de chaque salarié concerné ;

 

 Attendu que pour dire que l’accord signé le 15 décembre 2004 a la nature juridique d’un accord collectif, l’arrêt retient que son en-tête, précisant l’identité des signataires, mentionne, outre la direction de l’établissement : « la délégation syndicale de l’établissement (est) représentée par Eric X..., mandaté par le secrétaire du syndicat Chimie énergie Haute-Normandie CFDT », que le mandat conféré par la CFDT à M. X… énonce : « le secrétaire du syndicat CFDT donne mandat à M. X… (délégué du personnel de Sandouville et Port-Jérôme), pour négocier et signer au nom de notre organisation syndicale un accord local sur l’organisation du travail sur les conditions de travail 35 heures (...) », que s’agissant de la signature d’un accord par un salarié que mandate une organisation syndicale, l’article L. 132-26 III, recodifié L. 2332-25 ancien, n’imposait pas l’approbation de la commission paritaire -comme l’actuel article L. 2232-24- formalité exigée seulement lorsque l’accord doit « acquérir » la qualité d’accord collectif, cette exigence n’ayant pas lieu d’être, puisqu’un tel accord -conclu au nom d’une organisation syndicale, partenaire naturel et de plein droit de l’employeur en matière de négociation et de conclusion d’accord de travail- a, par essence, la nature juridique d’accord collectif, qu’en définitive, si des textes dérogatoires ont permis la conclusion d’accords collectifs par des personnes, normalement non habilitées à procéder à une telle conclusion, ils n’ont pas par là-même, ôté son caractère d’accord collectif à l’accord conclu, au nom de l’organisation syndicale, par un autre mandataire que ceux visés à l’article L. 132-26 II et III (recodifiés en L. 2332-23 et L. 2332-25 anciens) -dès lors que le mandat de l’intéressé est, en lui-même, exempt de toute ambiguïté et contestation- et que la circonstance que la CFDT ait, en l’espèce, donné à M. X… un mandat dans des conditions non prévues par les textes précités, n’est ainsi pas susceptible de remettre en cause la nature juridique d’accord collectif, de l’accord signé le 15 décembre 2004 ;

 

 Attendu cependant, qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l’article L. 132-26 du code du travail, alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d’un accord collectif ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’accord du 15 décembre 2004 n’avait pas été négocié et conclu suivant les prévisions de ce texte, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray