Arrêt n° 48 du 14 janvier 2014 (13-12.281) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00048

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CGT Eiffage énergie

Défendeur(s) : la société Eiffage énergie Auvergne, société par actions simplifiée, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Riom, 4 février 2013), que par une lettre du 5 décembre 2012, le syndicat CGT Eiffage énergie a informé la société Eiffage énergie Auvergne de la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ;

 

 Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie fait grief au jugement d’annuler la désignation de M. X…, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que dans les entreprises de trois cents salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant ; que peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise le syndicat affilié à la même confédération que celui ayant présenté une liste de candidats et obtenu aux moins deux élus ; qu’en retenant dès lors, pour annuler la désignation par le syndicat Eiffage énergie d’un représentant syndical au comité d’établissement, qu’il n’avait obtenu aucun élu au comité d’entreprise et ne pouvait revendiquer les droits octroyés au syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, lequel ne lui était pas affilié quand il résultait de ses constatations que ces deux syndicats étaient affiliés à la même confédération, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

 2°/ que dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage énergie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d’entreprise était vacant depuis plus d’un an, que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 n’avait désigné aucun représentant et qu’il n’existait aucun conflit de désignations entre organisations syndicales affiliées à une même confédération ; qu’en conséquence l’annulation de la désignation de M. X… en cette qualité reviendrait à faire perdurer l’absence de représentant syndical au comité d’entreprise ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d’instance a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l’absence de lien d’affiliation entre eux, peu important qu’ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63, qui seul avait présenté des candidats et obtenu des élus au comité d’entreprise, n’était pas un adhérent du syndicat CGT Eiffage énergie, le tribunal, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le syndicat Eiffage énergie ne pouvait procéder à la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise aux lieu et place du syndicat CGT Construction interdépartemental 03-63 en se prévalant des élus de ce dernier ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; Me Ricard