Arrêt n° 47 du 14 janvier 2014 (12-28.929) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00047

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : M. Lyonnel X..., et autres

Défendeur(s) : la société Silca, société en nom collectif, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Antony, 23 novembre 2012), que la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, la Fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO et le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales ont présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société Silca ; que cette liste a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise, soit deux élus ; que par une lettre du 4 septembre 2012, la fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, a informé l’employeur de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical FO ; que par une autre lettre du 4 septembre 2012, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance, en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, a informé l’employeur de la désignation de M. Y… en qualité délégué syndical CGT ;

 

 Attendu que les syndicats et les salariés font grief au jugement d’annuler les désignations, alors, selon le moyen, que les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent désigner un délégué syndical commun au comité d’entreprise – ou deux si l’accord d’entreprise le prévoit –, peu important le score obtenu par chacune d’entre elles après application de la clé de répartition prévue ; qu’en retenant dès lors, pour annuler la désignation faite par la liste commune CGT/FO/CFTC, de M. X… en qualité de délégué syndical FO et de M. Y… en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société Silca, que si la liste commune avait obtenu 16 % des suffrages exprimés au premier tour des membres titulaires au comité d’entreprise, ni la CGT (6,59 %) ni FO (6,59 %) ne remplissait les conditions de score électoral exigées par l’article L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d’un délégué syndical ; la cour d’appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l’employeur qu’à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’aucune des organisations syndicales concernées n’avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, le tribunal a exactement décidé qu’elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini