Arrêt n° 44 du 14 janvier 2014 (13-13.607) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00044

Elections professionnelles

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Thierry X..., et autres

Défendeur(s) : la Banque française commerciale d’Antilles Guyane, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu’ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux salariés appartenant à la catégorie cadres ; que contestant que deux cadres puissent être élus alors qu’un seul siège est réservé à cette catégorie, l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article R. 4613-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour annuler l’élection en qualité de membres du CHSCT des deux salariés appartenant à la catégorie cadres, le tribunal d’instance retient que les dispositions de l’article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s’interpréter comme prévoyant la désignation d’un seul cadre et non d’au moins un cadre ;

 

 Attendu cependant que l’article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n’interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n’attribue aucune affectation catégorielle particulière ;

 

 Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il avait constaté qu’un salarié cadre avait été élu au titre du siège réservé, et que deux salariés, l’un cadre, l’autre non cadre, avaient été élus pour pourvoir les deux autres sièges, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2013, entre les parties, par le tribunal d’instance de Fort-de-France ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 REJETTE la requête en annulation des désignations des membres du CHSCT formée par la Banque française commerciale d’Antilles-Guyane ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Bouzidi et Bouhanna