Arrêt n° 43 du 14 janvier 2014 (13-60.165 ; 13-60.166) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00043

Elections professionnelles

Cassation partielle


Pourvoi : n° 13-60.165

Demandeur(s) : la société Compass Group France, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : le Syndicat national SUD de l’ hôtellerie restauration (SNHR-SUD), et autres

Pourvoi : n° 13-60.166

Demandeur(s) : la Fédération des services CFDT

Défendeur(s) : le Syndicat national SUD de l’ hôtellerie restauration (SNHR-SUD), et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-60.165 et S 13-60.166 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de l’unité économique et sociale Compass (UES Compass), constituée des sociétés Compass Group France, Servirest, Médiance et Entreprise de vente en hôtellerie et restauration en établissement de santé, par un protocole préélectoral du 14 décembre 2011 ; que le syndicat national de l’hôtellerie restauration SUD (SNHR SUD) a, par trois requêtes successives, sollicité l’annulation du protocole préélectoral, puis l’annulation des premier et second tours des élections qui se sont déroulées au sein de l’UES entre le 10 mai et le 28 juin 2012 ; que le tribunal d’instance ayant fait droit à cette demande, les sociétés composant l’UES Compass et le syndicat CFDT ont formé un pourvoi contre cette décision ;

 

 Sur les premiers moyens des pourvois qui sont comparables :

 

 Attendu que pour des motifs liés à la violation des articles 58, 843 et 32 du code de procédure civile, les sociétés composant l’UES Compass et la fédération CFDT font grief au jugement de dire les requêtes présentées par le syndicat SNHR SUD recevables ;

 

 Mais attendu, d’abord, que les requêtes n’étaient pas dirigées contre l’UES Compass Group, qui n’a pas la personnalité juridique, mais, mentionnant comme objet l’annulation du protocole préélectoral et des élections de l’UES, contenaient l’identité et l’adresse de l’une des sociétés composant l’UES, la société Compass Group ;

 

 Et attendu, ensuite, que le tribunal, qui a constaté qu’il disposait des éléments permettant au greffe de déterminer les parties intéressées à convoquer, a, à bon droit, dit régulière la procédure diligentée par le syndicat SNHR SUD ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur les deux premières branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables :

 

 Vu le principe d’égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 signé pour l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES Compass, le tribunal d’instance retient que malgré l’existence d’un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le protocole préélectoral signé le 14 décembre 2011 n’a prévu aucune mesure de nature à rétablir l’égalité d’accès aux moyens de propagande électorale, et partant l’égalité des chances, pendant la période électorale au profit des syndicats non représentatifs et que l’employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à rétablir l’égalité de traitement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la validité du protocole préélectoral du 14 décembre 2011 n’était pas mise en cause au regard du principe d’égalité de traitement, et qu’il était soutenu que l’employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur les deux dernières branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables :

 

Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;

 

 Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 et les élections professionnelles qui ont suivi, le tribunal d’instance retient que le dépouillement optique des votes, associé à une opération de vote par correspondance, est régi par la loi n° 2004-575 du 21 décembre 2004 et qu’il ne pouvait y être recouru alors qu’aucun accord de groupe n’avait été conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalité de scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote, le tribunal d’instance a violé par fausse application les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevables les requêtes introductives d’instance, le jugement rendu le 19 mars 2013, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vanves ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Antony ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray