Arrêt n° 42 du 14 janvier 2014 (12-29.253) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00042

Cassation

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat national du personnel - Force ouvrière du groupe des caisses d’épargne et des Banques populaires (SNP-FO), et autres

Défendeur(s) : la société caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 1er, 23 novembre 2012) que le syndicat national du personnel Force ouvrière du groupe des caisses d’épargne et des Banques populaires (SNP-FO), le syndicat unifié-UNSA et le syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse (SIAPP) ont demandé l’annulation du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France qui s’est déroulé du jeudi 7 juin au mercredi 13 juin 2012 ; qu’ils ont été déboutés de leur demande par le jugement rendu par défaut ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

 

 Attendu que la société conteste la recevabilité du pourvoi des syndicats au motif qu’il a été formé avant l’expiration du délai d’opposition ;

 

 Attendu cependant, que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui modifient les conditions d’accès à la représentativité syndicale et la capacité pour les organisations syndicales à désigner des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d’instance est susceptible d’un pourvoi en cassation, écartent tant l’appel que l’opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Coutard et Munier-Apaire