Arrêt n° 235 du 22 janvier 2014 (12-20.585) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00235

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Centre ambulancier, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : le syndicat Force ouvrière Centre ambulancier


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article 7 de l’accord cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 

 

 Attendu que selon ce texte, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l’employeur doit établir, d’une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d’amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d’activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d’autre part pour l’information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée ; qu’il en résulte que le fait, pour l’employeur, de ne pas établir de document en fin de mois ou en fin de cycle récapitulant les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Centre ambulancier, qui a pour activité le transport en ambulances, a, le 1er janvier 2002 mis en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail en application de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; que le syndicat Force ouvrière Centre ambulancier a, dans le cadre d’une action en substitution, saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaire au profit de salariés de l’entreprise, et de dommages-intérêts pour atteinte portée à l’intérêt collectif ; 

 

 Attendu que pour faire droit à ces demandes, l’arrêt, après avoir constaté que l’employeur justifiait de l’utilisation de feuilles de route, retient qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir établi, pour chacun des salariés concernés, un document récapitulant, en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées, seul moyen permettant aux intéressés de vérifier que l’application que faisait la société Centre ambulancier de l’accord de modulation du temps de travail garantissait le respect des durées maximales de travail et de repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telles que définies par le code du travail et les directives communautaires, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, que l’accord de modulation est dès lors privé d’effet, et que les salariés peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires dans les conditions du droit commun ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas