Arrêt n° 215 du 29 janvier 2014 (12-27.594) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00215

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Guy X...

Défendeur(s) : la société King Jouet, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique : 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2012), que M. X… a été engagé le 12 février 2007 par la société King Jouet en qualité de chargé de la gestion des systèmes d’alarme et d’incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l’autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; 

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que l’employeur a l’obligation d’informer préalablement le salarié qu’il a la possibilité de se faire assister lors de l’entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative ; qu’en l’espèce, il est constant que la société King Jouet ne disposait pas d’institutions représentatives du personnel ; qu’il s’ensuit qu’en se bornant à affirmer que M. X… « a été régulièrement assisté à sa demande par M. Y…, qui était son supérieur hiérarchique, et dont il n’a pas soutenu qu’il ignorait les fonctions et la participation dans l’entreprise », sans constater que le salarié avait été informé préalablement de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 

 

 2°/ qu’en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l’entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l’entreprise qui l’emploie, l’actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l’entreprise ; qu’en décidant le contraire, pour refuser d’annuler la convention de rupture, la cour d’appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 

 

 3°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur et ne peut être valablement conclue en l’absence de consentement libre et non équivoque du salarié ; que dès lors, en l’espèce, en se bornant à affirmer qu’il n’est pas valablement démontré que le salarié aurait fait l’objet de pressions, sans répondre aux conclusions d’appel de M. X… qui soutenait que son responsable hiérarchique direct, M. Y…, qui l’assistait lors du premier entretien, lui avait indiqué que la société King Jouet n’ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu’il lui restait peu d’années avant de faire valoir ses droits à retraite programmée pour 2012 et qu’il aurait la possibilité de percevoir pendant cette période des indemnités chômage, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

 

 4°/ que l’existence d’une violence morale génératrice d’un vice du consentement du salarié peut résulter des agissements déloyaux de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’employeur avait manqué à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener à bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c’était par « lassitude et dépit » qu’il avait donné son consentement à l’offre de rupture de son contrat de travail émanant de son employeur ; qu’il s’ensuit qu’en se bornant à considérer que la « lassitude » alléguée par le salarié à la suite de difficultés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail qui, selon lui, serait à l’origine de la rupture, ne peut être assimilée à un vice du consentement », sans se prononcer sur les difficultés invoquées par le salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du code civil ; 

 

 Mais attendu, d’abord, que le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ; 

 

 Attendu, ensuite, que le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ;

 

 

 Attendu, enfin, qu’après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’aucune pression ou manoeuvre n’avait été exercée sur lui pour l’inciter à consentir à la convention de rupture ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Gatineau et Fattaccini