Arrêt n° 213 du 29 janvier 2014 (12-25.951) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00213

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Ludovic X...

Défendeur(s) : la société Papier Mettler France, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 15 mars 2005 par la société Papier Mettler France en qualité de commercial ; que les parties ont conclu le 26 août 2009 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l’autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, n’est valable que si chacune d’elle y donne son consentement libre, éclairé et non équivoque ; qu’en se bornant à relever que le salarié, qui avait un projet de création d’entreprise, n’avait pas fait l’objet de rappels à l’ordre ou de menaces de rupture du contrat, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si le consentement du salarié n’était pas vicié au moment de la rupture du fait de la contrainte exercée par l’employeur qui, par son comportement, l’avait privé de tout moyen d’action et avait provoqué un état de fatigue morale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1111 du code civil ;

 

 2°/ que doit être délivrée au salarié, avant toute rupture conventionnelle, une information sur la possibilité qui lui est ouverte de prendre contact auprès du service public de l’emploi ; que l’inobservation de cette formalité essentielle, destinée à garantir la liberté du consentement du salarié, justifie l’annulation de la rupture conventionnelle ; qu’en considérant néanmoins que cette formalité n’était pas substantielle pour en déduire que la rupture avait été régulière, la cour d’appel a violé l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ensemble l’article L. 1237-11 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, devant laquelle aucun état de contrainte n’était invoqué, n’avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d’entreprise, la cour d’appel a souverainement retenu que l’absence d’information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi en vue d’envisager la suite de son parcours professionnel n’avait pas affecté la liberté de son consentement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que les tableaux récapitulatifs du nombre d’heures de travail que le salarié affirme avoir accomplies sont contradictoires avec les relevés hebdomadaires de ses heures de travail et ne sont pas corroborés par les autres pièces justificatives produites par le salarié ; que la réalité des heures supplémentaires n’est pas démontrée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l’arrêt rendu le 18 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Gatineau et Fattaccini