Arrêt n° 209 du 29 janvier 20124 (12-22.575 à 12-22.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00209

Prud’hommes

Rejet


Pourvois : n° 12-22.575 à 12-22.578

Demandeur(s) : l’association Partage solidarité accueil

Défendeur(s) : Mme Fadila X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-22.575 à Q 12-22.578 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mai 2012), que Mmes Z…, Y… A… et X…, salariées de l’association Partage solidarité accueil, ont saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester les modalités de reclassement appliquées par leur l’employeur le 1er janvier 2006 lors du changement de système de rémunération et réclamer un rappel de prime d’ancienneté ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l’avenant interprétatif d’un accord collectif signé par l’ensemble des parties à l’accord initial s’impose avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l’employeur et aux salariés qu’au juge qui ne peut en écarter l’application ; qu’en l’espèce, un avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, signé par l’ensemble des parties signataires de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, a précisé que la prise en compte des années de services effectifs pour le calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 08.01.1 de la convention collective du 31 octobre 1951 s’entend « sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 » ; que l’association Partage solidarité accueil faisait valoir que cet avenant du 3 avril 2009, qui vise à préciser le sens du texte issu de l’accord du 25 mars 2002 et reconnaît expressément le caractère spécifique des modalités de calcul de l’ancienneté lors du reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, a la valeur d’un avenant interprétatif qui s’impose au juge ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l’exposante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l’abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l’article 08.01.1 de l’avenant, au salaire de base est appliquée une prime d’ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; que le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d’ancienneté, se substitue à l’ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée ; qu’il en résulte que la durée de l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l’entreprise ; que l’avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d’ancienneté telle que définie par l’avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d’application de cet avenant, n’a pas valeur d’avenant interprétatif ;

 

 Et attendu qu’en retenant que la durée de l’ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis par les salariés dans l’entreprise et non celle prise en compte antérieurement dans chacun de leurs échelons successifs, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray