Arrêt n° 208 du 29 janvier 2014 (12-24.951) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : Mme Claude X...

Défendeur(s) : la société DSM Food Specialities France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2012), que Mme X… a été engagée le 19 avril 1993 par la société Gist-Brocades France, aux droits de laquelle est venue la société DSM Food Specialities France, en qualité de chef comptable, promue en dernier lieu responsable fiscalité et comptabilité de DSM Corporate finance et économie France ; que, victime d’un accident du travail, elle s’est trouvée à plusieurs reprises en arrêt de travail au terme desquels le médecin du travail a délivré un avis d’aptitude sans restriction ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au motif notamment qu’elle avait subi une modification tant de ce contrat que de ses conditions de travail ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X… après avoir constaté qu’en dépit des contestations de la salariée, son employeur l’avait privée de ses attributions contractuelles pendant plus de seize mois, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ qu’en retenant qu’au jour du jugement, soit près de seize mois après que la salariée a été privée de ses attributions et outils de travail, sa situation aurait été régularisée pour refuser de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X…, la cour d’appel a statué par un motif inopérant en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ; qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision ;

 

 Et attendu que la cour d’appel ne statue pas par des motifs inopérants en estimant que les manquements imputés par la salariée à l’employeur, dont elle a constaté l’entière régularisation au jour de sa décision, n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


  PP P PPpré Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Piwnica et Molinié