Arrêt n° 207 du 29 janvier 2014 (12-24.539) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00207

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : Mme Aimée X...

Défendeur(s) : la société Maladis, société anonyme


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2012), que Mme X… a été engagée le 3 octobre 2005 par la société Maladis en qualité de manager de rayon avec un statut d’agent de maîtrise ; que les parties ont conclu une convention de rupture le vendredi 27 novembre 2009, à effet au 4 janvier 2010, le délai de rétractation de quinze jours expirant le vendredi 11 décembre 2009 ; que l’autorité administrative, à qui la convention avait été adressée le 15 décembre 2009, a homologué celle-ci le 17 décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de cette convention et le paiement de diverses sommes tant au titre de l’exécution du contrat de travail que de la rupture ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture du contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat ; qu’à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le salarié doit être informé de l’existence de ce droit de rétractation afin de lui en permettre l’exercice effectif ; qu’en l’espèce, la cour d’appel relève que la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal de quinze jours calendaires ; qu’en estimant que cette fausse information ne constituait pas une irrégularité de nature à produire à la convention de rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé l’article L. 1237-13 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail ne pouvant entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l’une des parties ou de la priver de la possibilité d’exercer son droit à rétractation, la cour d’appel, qui a exclu tout vice du consentement, a ainsi légalement justifié sa décision ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gatineau et Fattaccini