Arrêt n° 1 du 14 janvier 2014 (12-27.284) - Cour de cassation - chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00001

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : la société Télévision Française 1 (TF1)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2012), que M. X…, engagé par la société France Télévision 1 (TF1), en 1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint de la rédaction chargé de la présentation du journal de 20 heures, ou du grand journal du soir susceptible de le remplacer, a été licencié par lettre du 17 juillet 2008 ; qu’une transaction a été conclue entre les parties le 17 septembre par laquelle elles s’interdisaient de se critiquer et de se dénigrer ; qu’estimant que le salarié, notamment par la publication de l’ouvrage « A demain ! En chemin vers ma liberté » en octobre 2008, avait manqué à son engagement, la société TF1 a saisi le juge prud’homal d’une demande de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement, par substitution de motifs, en ce qu’il dit n’y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l’article 4 de la transaction et le condamne à payer à TF1 une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il ne peut être apporté de restrictions à la liberté d’expression du salarié qu’autant qu’elles sont strictement nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ; que seul l’abus de critique est de nature à porter atteinte à la réputation ou aux droits d’autrui ; qu’en jugeant néanmoins n’y avoir lieu à annuler la clause mentionnée à l’article 4 de la transaction signée le 17 septembre 2008 qui interdisait à monsieur X… de critiquer sa collaboration de vingt ans avec TF1, et non pas seulement de ne pas abuser de ce droit de critique, la cour d’appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ qu’il ne peut être apporté de restrictions à la liberté d’expression du salarié qu’autant qu’elles sont proportionnées au but recherché par les parties au contrat ; que l’arrêt ayant retenu que l’objet de la transaction signée le 17 septembre 2008 était limité au règlement des conditions de départ de M. X… et du conflit médiatique qui en était résulté avec TF1, la cour d’appel, en jugeant proportionnée l’interdiction faite à M. X… de n’émettre aucune critique sur ses vingt années de collaboration avec la chaîne, et non pas seulement sur la rupture de la relation de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 3°/ que les dispositions de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression et le droit de critique qu’elles consacrent, relèvent de l’ordre public absolu auquel les parties ne peuvent déroger ; qu’en jugeant que M. X… avait pu valablement renoncer à ces dispositions, de même qu’à ces droit et liberté, en signant la transaction du 17 septembre 2008 au motif erroné que l’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdirait pas les engagements pris par les parties dans l’article 4 de la transaction, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte ;

 

 4°/ que la nullité de la clause mentionnée à l’article 4 de l’accord transactionnel n’étant pas recherchée en raison du vice du consentement dont cette clause aurait été entachée, mais du fait de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’expression et au droit de critique de M. X…, la cour d’appel, en recherchant dans quel état d’esprit, et aux côtés de quels conseils, celui-ci avait signé le protocole, a statué par des motifs inopérants et ainsi méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, en ne caractérisant pas en quoi le silence d’abord observé par M. X… sur la validité de la clause mentionnée à l’article 4 du protocole du 17 septembre 2008 emportait, de sa part, renonciation au bénéfice de la nullité de la clause, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ;

 

 Et attendu qu’après avoir retenu que, par la transaction conclue le 17 septembre 2008, les parties avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur, que cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant, qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à dix-huit mois, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle était justifiée et proportionnée au but recherché ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses quatrième et cinquième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner