Arrêt n° 179 du 22 janvier 2014 (12-22.546) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179

Contrat de travail, rupture

Cassation


Demandeur(s) : la société UCB Pharma, société anonyme

Défendeur(s) : M. Didier X..., et autres


Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

 Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé comme visiteur médical par la société UCB Pharma en 1982, a été inclus dans une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi ; que l’inspecteur du travail, saisi en raison du mandat représentatif exercé par M. X… a, par décision du 8 septembre 2009 autorisé le licenciement pour motif économique du salarié ; que M. X… a été licencié le 9 octobre 2009 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement ;

 

 Attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l’inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n’avaient pas été faits, et qu’en conséquence, le licenciement doit être analysé comme licite puisqu’autorisé mais dénué de cause réelle et sérieuse ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les motifs par lesquels l’autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ne sont pas le soutien nécessaire de la décision d’autorisation, et dès lors ne peuvent pas être opposés à l’employeur dans le cadre d’une contestation du bien-fondé du licenciement qui a été autorisé, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez