Arrêt n° 134 du 21 janvier 2014 (12-20.757) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00134

Prud’hommes

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jacky X...

Défendeur(s) : la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique : 

 

 Vu les articles 561 du code de procédure civile et R. 1455-6 du code du travail ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, qu’engagé le 17 décembre 2001 en qualité d’agent de sécurité par la société Sécuritas France, M. X…, salarié protégé, a été affecté sur le site de la société Saint-Gobain Seva ; que l’employeur l’a mis à pied à titre conservatoire et a sollicité l’autorisation de le licencier, ce que l’autorité administrative a refusé le 18 novembre 2010 ; que l’employeur a alors affecté le salarié sur le site d’un autre client ; que le salarié ayant refusé ce changement d’affectation, l’employeur a une nouvelle fois sollicité l’autorisation de le licencier, qui a été refusée le 10 février 2011 ; que le salarié a saisi le 18 février 2011 la formation de référé de la juridiction prud’homale aux fins de voir ordonner la cessation du trouble illicite et sa réintégration dans son poste initial ; que, par ordonnance du 23 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud’hommes a dit n’y avoir lieu à référé au vu de l’absence d’urgence et de l’existence d’une contestation sérieuse ; 

 

 Attendu que pour confirmer cette ordonnance et condamner le salarié aux dépens, l’arrêt constate qu’il a été réaffecté le 15 novembre 2011 sur le site de la société Saint-Gobain Seva avec les mêmes conditions horaires qui étaient les siennes jusqu’à sa mise à pied conservatoire et en déduit que, par suite, sa demande de réintégration est sans objet ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que même si l’ordonnance était devenue sans objet sur la mesure principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d’appel de déterminer si la demande de réintégration était justifiée lorsque le premier juge avait statué, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déboute M. X… de sa demande d’astreinte, l’arrêt rendu le 12 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ; 

 


 Président  : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Célice, Blancpain et Soltner