Arrêt n° 133 du 21 janvier 2014 (123-18.427) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00133

Acquiescement

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Sandrine X...

Défendeur(s) : la Résidence Hector d’Ossun, établissement public local social et médico-social


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon ce texte, que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Résidence Hector d’Ossun, employeur de Mme X…, s’est acquittée de l’intégralité de la condamnation prononcée à son encontre par un jugement du conseil des prud’hommes ;

 

 Attendu que pour déclarer son appel recevable, la cour énonce que les réserves de l’employeur résultent de sa déclaration d’appel du 20 mai 2009 et de ses conclusions d’incompétence du 7 septembre 2009 et que le paiement effectué le 13 novembre 2009 tendait manifestement à acquitter les sommes dues au titre de l’exécution provisoire, même s’il incluait une condamnation non assortie de l’exécution de plein droit ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’exécution intégrale de la décision qui n’était assortie qu’en partie de l’exécution provisoire de droit, sans caractériser l’existence de réserves, lesquelles ne peuvent résulter du seul fait que le paiement est intervenu après l’appel et après des conclusions d’incompétence, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare l’appel irrecevable ;

 

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Odent et Poulet