Arrêt n° 131 du 21 janvier 2014 (12-28.833) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131

Union européenne

Cassation


Demandeur(s) : M. Manfred X...

Défendeur(s) : Pôle emploi, agissant pour le compte de l’UNEDIC


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ensemble la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 et l’article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009,

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, de nationalité allemande, résidant en France et ayant travaillé en Allemagne, a assigné l’ASSEDIC Lorraine, devenue Pôle emploi pour obtenir sa prise en charge au titre de l’allocation chômage que cet organisme lui refusait au motif que sa perte d’emploi résultait d’une démission volontaire, qualification contestée par le demandeur à l’allocation ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient qu’aux termes de la délibération n° 10 bis du 21 juin 2001 prise pour l’application des articles L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 dudit code et 2 de la convention du 1er janvier 2001, est considérée comme légitime la démission intervenue pour non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires, cette condition ayant été posée pour être certain du non-paiement des salaires comme cause de démission, étant rappelé qu’il s’agit d’une dérogation au principe de la privation involontaire de travail et que, dans le cadre de l’assurance chômage, le salarié est soumis au droit français, le règlement européen précisant seulement que les périodes de travail dans un autre Etat membre sont à prendre en compte ;

 

 Attendu cependant d’une part que selon l’article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 susvisé, le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi ; que ce texte ajoute que ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge ; d’autre part, que les conditions d’attribution des prestations de chômage doivent être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat ; qu’il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d’une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ;

 

 Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si la condition posée par la convention d’assurance chômage et le règlement annexé dont elle a fait application, étaient compatibles avec la loi régissant la rupture du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Boullez