Arrêt n° 130 du 21 janvier 2014 (12-28.237) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00130

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Richard X...

Défendeur(s) : la société Fraikin France


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1184 du code civil,

 

 Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision,

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Fraikin Locamion le 5 août 2002 en qualité de chef d’atelier ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la résiliation ayant été prononcée, l’employeur a interjeté appel de cette décision ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de salaires jusqu’à la date de l’arrêt, la cour d’appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, celui-ci n’était pas resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 décembre 2010, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Gatineau et Fattaccini