Arrêt n° 257 du 4 février 2014 (12-27.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00257

Conflit de juridiction

Rejet


Demandeur(s) : la société Compass group France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Patrick X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2012), que M. X… a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d’hôtellerie et de restauration et de management (SHRM SDN BHD), domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations à compter du 1er novembre 1991 qui l’affectait en Indonésie puis en Malaisie ; qu’un deuxième contrat a été signé le 25 août 1997, le salarié devant exercer ses fonctions en Malaisie et dans la région Asie Pacifique ; qu’un contrat daté du 24 septembre 1999, à effet du 1er octobre 1999, a encore été signé entre les parties, relatif aux conditions d’emploi de M. X… au sein du groupe Compass, et lui donnant notamment acte de son expatriation à Singapour pour une durée de trois ans ; qu’à la suite d’un accident survenu au salarié en avril 2009, il est entré en conflit avec la société Compass group France, saisissant le 5 juillet 2010 la juridiction prud’homale qui s’est déclarée incompétente ; que la cour d’appel a fait droit au contredit du salarié et évoqué le fond du litige ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Attendu que M. X… soutient que le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué, qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger ; que dès lors, le pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir ; qu’il est immédiatement recevable, même s’il n’est pas mis fin à l’instance ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire le conseil de prud’hommes compétent, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le contrat d’expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu’en affirmant en l’espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu’il s’agissait d’un contrat d’expatriation conclu avec la société Compass group, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d’exécution habituel du travail, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

 

 2°/ qu’il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu’applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d’appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l’expatriation de M. X… auprès de la société de droit singapourien SHRM Far East, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l’éventualité d’un conflit lié à l’exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu’il s’en évinçait que tout litige lié à l’exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu’en l’espèce cependant, la cour d’appel a jugé que s’agissant de demandes présentées à la société Compass group France concernant « un conflit avec l’employeur », c’est-à-dire relatives à l’exécution et à la rupture du contrat, le contrat d’expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu’en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu’était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;

 

 

 3°/ que la cour d’appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l’exposante (conclusions d’appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par M. X… avec la seule société SHRM ; qu’en affirmant ensuite péremptoirement qu’à partir de 1999, M. X… était lié à la société Compass group France dans le cadre d’un contrat d’expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d’où il résultait que la société Compass group France aurait été substituée à la société SHRM, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a relevé qu’à partir de 1999, le salarié était lié à la société Compass group France dont le siège social est en France dans le cadre d’un contrat de travail ; qu’elle a ainsi répondu aux conclusions et, par ce seul motif et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui sont inopérantes, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;

 


 Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : M. Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Odent et Poulet