Arrêt n° 1586 du 25 septembre 2013 (12-12.883) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586

Prud’hommes

Cassation partielle sans renvoi


Pourvoi : n° 12-12.883

Demandeur(s) : la société ZF Masson, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : M. Daniel X..., et autres

Pourvoi : n° 12-13.307

Demandeur(s) : le CGEA-AGS de Chalon sur Saône

Défendeur(s) : M. Daniel X..., et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-12.883 et N 12-13.307 ;

 

 Donne acte au CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône de son désistement partiel de pourvoi à l’égard de Ramdane A…, décédé ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, l’un statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 mai 2010, n° 08-44.952 et 08-45.222), que M. X… et trente-quatre autres salariés de la société ZF Masson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu’ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement du 7 juin 2005, la société a été placée en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan puis, par ordonnance du 11 avril 2007, M. Z… étant désigné en qualité de mandataire ad hoc ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi de l’employeur, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître des demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le jugement du conseil de prud’hommes et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er décembre 2011, en ce qu’ils ont affirmé la compétence de la juridiction prud’homale pour statuer spécifiquement sur les demandes en réparation d’un prétendu préjudice économique, résultant d’une différence entre l’allocation ACAATA et le salaire de référence, usent de motifs entièrement inopérants, en violation de l’article 455 du code de procédure civile, pour trancher la question de la compétence des juridictions aptes à statuer sur les chefs de préjudices distincts constitués par l’anxiété et les troubles dans les conditions de la vie, invoqués pour la première fois devant la cour de renvoi et servant de fondement aux condamnations prononcées par celle-ci ;

 

 2°/ que l’anxiété est un trouble psychologique qui, s’il découle de l’activité professionnelle, doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire au titre des « souffrances morales » que dans le cadre de l’article L. 452-3 ; que de surcroît, si, selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité de son employeur pour obtenir éventuellement la réparation de préjudices non couverts par le texte susvisé, de telles actions continuent à relever exclusivement de la compétence des organismes gestionnaires du risque des maladies professionnelles et des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, de sorte qu’en affirmant la compétence de la juridiction de droit commun pour statuer, en application de l’article 1147 du code civil, sur la réparation du préjudice d’anxiété consécutif à l’inhalation de poussières d’amiante sur le lieu de travail, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 142-1, L. 411-1, L. 431-1, L. 441-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et par fausse application les articles 1147 du code civil et L. 511-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que les salariés n’avaient pas déclaré souffrir d’une maladie professionnelle causée par l’amiante et que n’étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l’ACAATA, ni son montant, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les décisions précédentes, en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud’homale ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi de l’employeur, pris en ses trois dernières branches, et le premier moyen du pourvoi de l’AGS, réunis :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’ordonner la réparation d’un préjudice d’anxiété, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la cour d’appel se contente d’affirmer, sans aucun examen approprié, que tous les salariés de la société ZF Masson auraient été « contaminés » et qu’ils avaient « une parfaite connaissance de leur contamination » justifiant une indemnisation uniforme de 15 000 euros, éludant ainsi, en violation des articles L. 112-2, L. 315-1 et suivants, L. 452-1, L. 441-10 et suivants et 434-2 du code de la sécurité sociale, le contrôle qui doit normalement s’exercer en matière de risque professionnel tant sur la nature et la réalité d’une contamination que sur l’existence et l’ampleur du trouble physique ou psychologique ressenti ainsi que sur le lien de causalité entre celui-ci et le poste occupé par la victime à l’époque considérée ;

 

 2°/ que, même en droit commun, il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre d’un préjudice personnel d’en démontrer la réalité et l’étendue, de sorte qu’en dispensant chaque demandeur d’apporter la preuve de sa propre contamination par une atteinte à son intégrité physique et, le cas échéant, de son état personnel d’anxiété ainsi que de l’ampleur de son trouble, en se contentant d’affirmer -en l’absence de la moindre constatation- qu’ils se trouveraient tous dans la même situation quant au risque, quant à l’anxiété et quant aux troubles allégués, la cour d’appel a méconnu, ensemble, les articles 1315 et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

 

 3°/ que faute de pouvoir faire état de la moindre instruction du bien-fondé de chaque prétention, la cour d’appel viole l’article 5 du code civil en énonçant de façon générale et absolue que, les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF Masson avaient été contaminés », qu’ils se trouvent anxieux et perturbés dans leurs conditions de vie, et en décidant, dans son dispositif, que devait être uniformément fixée au passif du règlement judiciaire de l’entreprise une créance de 15 000 euros au titre du préjudice d’anxiété pour chacun des salariés et de 12 000 euros au titre du préjudice lié au bouleversement de la vie ;

 

 4°/ que la réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu’il en résulte que le juge doit apprécier, pour chaque salarié, l’existence et le quantum de son préjudice d’anxiété ; que la cour d’appel a énoncé de façon générale et absolue que les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF Masson avaient été contaminés quels qu’aient été leurs postes » pour en déduire qu’ils étaient tous placés dans une situation d’inquiétude permanente et pour fixer forfaitairement leur préjudice à la somme de 15 000 euros ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel, qui n’a pas apprécié l’existence et le quantum du préjudice pour chacun des salariés, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 5°/ que le salarié ne peut obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété que s’il démontre avoir été personnellement et effectivement exposé à l’amiante de manière fautive par l’employeur, pour établir qu’il a été placé par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente, face aux risques de déclaration à tout moment de la maladie liée à l’amiante ; que la cour d’appel a énoncé de façon générale et absolue que, les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF Masson avaient été contaminés quels qu’aient été leurs postes » pour en déduire qu’ils étaient tous placés dans une situation d’inquiétude permanente et pour fixer collectivement leur préjudice à la somme de 15 000 euros ; qu’en statuant de la sorte, sans rechercher si chacun des salariés avait effectivement et personnellement été exposé à un risque de contamination d’une maladie liée à l’amiante par la faute de l’employeur et avait en conséquence été placé par la faute de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 6°/ qu’enfin le salarié ne peut obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété que s’il est amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que la cour d’appel a, au cas d’espèce, réparé le préjudice d’anxiété des salariés à hauteur de 15 000 euros, en relevant que la surveillance médicale post-professionnelle était indispensable pour favoriser la mise en place de traitements adaptés en cas de déclaration desdites maladies, dans les meilleurs délais et conditions ; qu’en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi que cela lui était expressément demandé, si chacun des salariés était effectivement amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver son angoisse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une telle maladie, qu’ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété qu’elle a souverainement évalué ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi de l’AGS :

 

 Attendu que l’AGS fait grief à l’arrêt de dire qu’elle doit sa garantie à titre subsidiaire, alors, selon le moyen, que la réparation par l’employeur du préjudice d’anxiété et du préjudice découlant du bouleversement des conditions d’existence de son salarié ne résulte pas de l’inexécution d’une obligation résultant de son contrat de travail ; qu’il s’en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n’entrent pas dans le cadre de la garantie de l’AGS ; qu’en statuant en sens contraire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 3253-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues par l’article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen du pourvoi de l’employeur et le deuxième moyen du pourvoi de l’AGS :

 

 Vu l’article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

 

 Attendu que pour fixer à une somme la créance de chaque salarié en réparation des troubles subis dans les conditions d’existence, la cour d’appel énonce que les anciens salariés de la société ZF Masson, conscients de la diminution de leur espérance de vie, sont amputés, pour une part, de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir et sont ainsi directement et dès à présent contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu’ils sont amenés à donner à leur existence ; qu’il s’ensuit que leurs projets de vie dans de nombreux domaines autres que matériel ou économique sont irrémédiablement et quotidiennement affectés par cette amputation de leur avenir ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second et du deuxième moyens des pourvois :

 

 REJETTE l’arrêt rendu le 20 décembre 2007 ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à une certaine somme la créance de chaque salarié en réparation des troubles subis dans les conditions d’existence, l’arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 REJETTE les demandes de réparation du bouleversement dans les conditions d’existence ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Spinosi ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray