Arrêt n° 1581 du 25 septembre 2013 (11-20.948) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01581

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : M. François Y..., pris en qualité de mandataire ad’hoc de la société ZF Masson, et autres


Donne acte au CGEA-AGS de Châlon-sur-Saône de ce qu’il se désiste de la seconde branche du second moyen de son pourvoi incident ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par une lettre du 13 avril 2004, M. X…, salarié de la société ZF Masson, a présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l’Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu’il a ultérieurement saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement du 7 juin 2005, la société ZF Masson a été placée en redressement judiciaire, M. Z… étant désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan puis, par ordonnance du 11 avril 2007, M. Y… étant désigné en qualité de mandataire ad hoc ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’indemnisation du préjudice économique, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité ; que l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante ; que ce dispositif ne tend ainsi ni à compenser un préjudice économique, ni à en exclure la réparation ; qu’en considérant que M. X… n’était pas fondé à demander réparation de son préjudice économique au motif qu’il avait fait le choix de demander le bénéfice de l’allocation de l’ACAATA la cour d’appel a violé l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 2°/ que M. X… soutenait qu’il avait été placé dans des conditions de travail dangereuses, en inhalant des poussières d’amiante, et que la société ZF Masson, pourtant informée de cette situation, n’avait pas pris pendant de nombreuses années, les mesures efficaces et adaptées permettant d’y mettre fin ; que l’inexécution fautive par son employeur de son obligation de sécurité de résultat l’avait contraint à adhérer au régime de l’ACAATA entraînant une perte de revenus ; qu’ainsi le préjudice ne résultait pas de son choix mais de la faute de l’employeur ; qu’en ne recherchant pas si l’adhésion à l’ACAATA n’était pas le résultat non pas d’un choix mais de l’attitude fautive de l’employeur, et en ne s’expliquant pas sur la contrainte subie par le salarié et en se contentant d’invoquer le choix fait par lui, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil et de l’article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

 

 Mais attendu que selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur ; qu’il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de réparation du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que M. X… demandait réparation du préjudice causé par le bouleversement dans ses conditions d’existence résultant de ce que l’employeur, avant même l’option d’adhérer ou non au régime de l’ACAATA l’avait placé devant des options dont aucune n’était souhaitée par lui et dont la cause indiscutable est le grave manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qui doit être indemnisé ; qu’en disant que M. X… se limitait à demander réparation du préjudice économique et perte de chance de mener à bien une carrière normale, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’ en s’abstenant de rechercher si, indépendamment du choix fait, le seul fait d’être placé devant lesdites options n’était pas constitutif en soi d’un préjudice réparable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié fondait sa demande sur la baisse substantielle de ses revenus compensée par une inactivité non souhaitée résultant de l’adhésion au dispositif de l’ACAATA, la cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige ni avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette demande, qui ne visait qu’à voir réparer sous une autre dénomination son préjudice économique, ne pouvait qu’être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l’AGS et le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur, réunis :

 

 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de fixer au passif de la société ZF Masson, une somme à titre de dommages-intérêts réparant le préjudice d’anxiété, alors, selon le moyen, que le salarié exposé au risque de contamination à l’amiante du fait de son employeur ne peut obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété que s’il est amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que la cour d’appel a, au cas d’espèce, réparé le préjudice d’anxiété du salarié, tout en constatant qu’il ne justifiait pas d’un suivi médical ou psychologique particulier ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi incident de l’AGS :

 

 Attendu que l’AGS fait grief à l’arrêt de dire que la décision lui est opposable, alors, selon le moyen, que la réparation par l’employeur du préjudice d’anxiété du salarié ne résulte pas de l’inexécution d’une obligation résultant de son contrat de travail ; qu’il s’en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n’entrent pas dans le cadre de la garantie de l’AGS ; qu’en statuant en sens contraire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 3253-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l’AGS dans les conditions prévues par l’article L. 3253-6 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Vu l’article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l’article L. 1234-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour fixer au passif de la société les sommes dues à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la cour d’appel énonce que c’est en vain que les intimés soutiennent qu’aucune somme n’est due à ce titre eu égard à l’accord intervenu entre les parties, dès lors que la société, même si elle dispensait le salarié de l’exécution de son préavis, devait lui verser une indemnité compensatrice à laquelle celui-ci n’avait pas renoncé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait souhaité être dispensé de l’exécution de son préavis et que l’employeur y avait consenti, ce dont il résultait que l’inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d’un commun accord entre les parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé au passif de la société ZF Masson, les sommes dues à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette les demandes de M. X… au titre d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Bénabent et Jéhannin ; Me Spinosi