Arrêt n° 1546 du 25 septembre 2013 (12-12.976) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01546

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : M. Sébastien X...

Défendeur(s) : la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 1331-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d’employé commercial par la société Distribution Casino France ; qu’après avoir fait l’objet d’un avertissement le 7 mai 2009, il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai suivant ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le principe du non-cumul des sanctions ne s’applique pas en l’espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire d’un jour du 7 mai 2009, avec prise d’effet le 18 mai 2009, a été prononcée pour non mise en place de la marchandise « promo » et non mise en place de la marchandise, alors que le licenciement prononcé le 28 mai 2009 est fondé sur la présence en rayon de produits périmés le 27 avril 2009 qui sont des faits distincts ; que si les faits reprochés dans la lettre de licenciement se sont déroulés et ont été connus de l’employeur le 27 avril 2009, soit avant le prononcé de la sanction disciplinaire, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes ; que le pouvoir de licencier ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et que l’employeur pouvait valablement prononcer le licenciement du salarié pour des faits antérieurs ;

 

 Attendu, cependant, que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que, bien qu’informé d’un ensemble de faits reprochés au salarié, l’employeur avait, le 7 mai 2009, choisi de lui notifier une mise à pied disciplinaire pour certains d’entre eux, en sorte qu’il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 août 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 

 


Président : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini