Arrêt n° 1533 du 25 septembre 2013 (12-13.267) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01533

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Demandeur(s) : M. Laurent X...

Défendeur(s) : la société Transdev Sud-Ouest enseigne ATCRB, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Transdev Sud-Ouest en qualité de conducteur de bus sur des lignes régulières de transport public de personnes dont la distance ne dépasse pas 50 kilomètres ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 est applicable aux relations contractuelles ; qu’estimant avoir subi un préjudice du fait de manquements de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles en matière de durée du travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 7 de l’accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002 pris en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de faveur ;

 

 Attendu que selon ce texte, dans les activités de services réguliers, l’amplitude maximale journalière est de 13 heures et peut être portée, si les conditions d’exploitation le rendent nécessaire, à 14 heures après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent et autorisation de l’inspecteur du travail ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du dépassement de l’amplitude journalière maximale de travail, l’arrêt, après avoir constaté, d’une part, que l’amplitude maximale de travail de l’intéressé avait été portée, pour certaines périodes, à 14 heures, d’autre part que l’employeur n’avait pas obtenu, pour ce faire, d’autorisation de l’inspecteur du travail, retient qu’il existait un usage au sein de l’entreprise consistant à indemniser les dépassements d’amplitude, que cet usage est plus favorable aux salariés, et que M. X… est mal fondé à prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de l’attention nécessaire à de longues journées de travail ne pouvant que conduire à une fatigue et à une tension anormale se reportant sur son environnement familial ;

 


 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère plus favorable de l’usage en vigueur au sein de l’entreprise, et alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait subi un préjudice causé par les dépassements illicites de l’amplitude journalière maximale de travail qu’il s’était vu imposer, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, l’arrêt retient qu’il n’établit pas s’être conformé aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 pour arguer d’un dépassement du maximum de son temps de travail effectif journalier ;

 

 Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de l’amplitude réduite, l’arrêt retient que l’article 5 de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1999 prévoit en ce qui concerne les conducteur à temps complet modulé, que seront considérés comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du plafond de 1.587 heures en moyenne ou de la durée moyenne de 35 heures par semaine, qu’elles seront payées ou récupérées en temps majoré, au choix du salarié, que l’article IV précise que le temps de travail annuel est réparti sur l’année en application de l’article L. 212-2-1 du code du travail, que la période de modulation est l’année civile et le décompte type de la durée annuelle est celui qui figure au § III, soit, en ce qui concerne les salariés à temps complet, dans le cadre d’un décompte annuel, la durée de travail est fixée à 1.592,20 heures, que l’accord a été révisé le 24 septembre 2004, que l’année civile est répartie en deux périodes : la période haute avec un temps de travail de 42 heures par semaine et la période basse de 28 heures hebdomadaires, que les heures effectuées en partie haute se compensent avec les heures effectuées en partie basse, que ce n’est qu’en fin d’année civile que se comptabilisent les heures supplémentaires , et qu’en tout état de cause, M. X… ne fournit aucune explication sur son mode de calcul de la somme qu’il réclame au titre de l’amplitude réduite ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié reprises oralement à l’audience, lequel faisait valoir que la pratique dérogatoire de l’employeur, consistant à inclure dans la rémunération les sommes versées au titre de l’indemnisation de l’amplitude jusqu’à concurrence de la rémunération correspondant à l’horaire théorique, ne pouvait être autorisée, selon l’article 7.3 de l’accord ARTT du 18 avril 2002 pris en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, que par un accord d’entreprise ou d’établissement, inexistant en l’espèce, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas