Arrêt n° 1474 du 25 septembre 2013 (12-13.965 ; 12-14.351) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

Prud’hommes

Cassation partielle, partiellement sans renvoi


Pourvoi : n° 12-13.965

Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : la Fondation Hopale

Pourvoi : n° 12-14.351

Demandeur(s) : la Fondation Hopale

Défendeur(s) : M. Dominique X...


Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-13.965 et X 12-14.351 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l’association de l’Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu’il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009 et une mise à pied le 8 septembre 2010 ;

 

 Sur le premier et le second moyens réunis du pourvoi de l’employeur  :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’annuler les avertissements des 19 février et 20 mars 2009 et d’ordonner leur retrait du dossier personnel du salarié alors, selon le moyen :

 

 1° / que l’avertissement du 19 février 2009 reprochait au salarié de ne pas se conformer, contrairement aux consignes de l’employeur, aux horaires et règles d’organisation de travail, et visait un courriel du salarié du 18 février 2009 reconnaissant le grief qui lui était fait ; qu’en retenant que le courriel du salarié du 18 février 2009 évoqué dans l’avertissement ne pouvait s’analyser comme un non-respect délibéré des consignes données par l’employeur quant au respect des horaires de travail mais comme l’évocation d’un problème relatif à la charge de travail, pour en déduire que l’avertissement était injustifié, lorsqu’il était reproché au salarié, au-delà de son seul courriel du 18 février 2009, son refus de respecter ses horaires de travail, lequel refus était constant en l’état de l’accomplissement par le salarié d’heures supplémentaires au mépris des instructions de l’employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 1332-1 du code du travail et l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 2°/ qu’il n’appartient pas au salarié de se substituer à l’employeur dans ses choix de gestion ; qu’il était constant que le salarié effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur qui lui intimait de respecter la durée légale du travail ; qu’en jugeant que l’avertissement qui lui avait été notifié par la Fondation Hopale pour sanctionner son refus de respecter ses horaires de travail, était injustifié, au motif que le salarié, comme son chef de service, considérait que le service anesthésie réanimation était confronté à une surcharge de travail nécessitant l’exécution de ces heures supplémentaires pour assurer une continuité de soins aux patients, lorsqu’il appartenait à l’employeur seul d’organiser le fonctionnement de son service et de déterminer les heures de travail de chacun de ces salariés, la cour d’appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;

 

 3°/ qu’il n’appartient pas au salarié de se substituer à l’employeur dans ses choix de gestion ; qu’en l’espèce il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur et de l’avertissement qui lui avait été notifié le 19 février 2009 par lesquels la Fondation Hopale lui intimait de respecter la durée légale du travail ; qu’en jugeant que l’avertissement qui lui avait été notifié le 20 mars 2009 pour sanctionner son refus de respecter ses horaires de travail était injustifié, au motif que son chef de service contestait la possibilité pour la direction de lui imposer de respecter ses horaires de travail compte tenu d’une prétendue surcharge de travail au sein du service anesthésie réanimation, lorsqu’il appartenait à l’employeur seul d’organiser le fonctionnement de son service et de déterminer les heures de travail de chacun de ces salariés, la cour d’appel a violé l’article L. 1233-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté l’existence dans l’établissement d’un contentieux sur l’organisation du travail dans le service d’anesthésie-réanimation et sur la compatibilité des horaires de travail imposés par l’employeur avec l’exercice de ces fonctions, a pu en déduire, sans modifier les termes du litige, que les avertissements n’étaient pas justifiés ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi du salarié :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

 

 Vu l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 Attendu qu’en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive ; qu’il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l’instance antérieure ;

 

 Attendu que pour dire irrecevables les demandes du salarié relatives à la période d’emploi antérieure au 7 août 2007, l’arrêt retient que le salarié avait engagé une précédente action dérivant du même contrat de travail ayant donné lieu à un arrêt le 23 février 2007 à l’encontre duquel il a formé un pourvoi en cassation dont il s’est désisté le 7 août 2007 ; que, par voie de conséquence, les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail relatives à cette période d’emploi qui n’ont pas été formulées dans le cadre de cette précédente instance, sont irrecevables en vertu du principe de l’unicité de l’instance en matière prud’homale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des pièces de la procédure que la clôture des débats de l’instance précédente était intervenue le 31 janvier 2007, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit irrecevables les demandes de M. X… relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, l’arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

 Déclare irrecevables les demandes relatives à des créances antérieures au 1er février 2007 ;

 

 Déclare recevables les demandes pour la période commençant à courir le 1er février 2007 ;

 

 Dit que la mission de l’expert porte en conséquence sur la vérification du temps de travail accompli entre le 1er février 2007 et le 31 août 2010 ;

 

 Remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée, pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : M.Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; SCP Gatineau et Fattaccini