Arrêt n° 1473 du 25 septembre 2013 (12-26.612) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01473

Syndicat professionnel

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le syndicat LIEN-UNSA, et autre

Défendeur(s) : la société Sogeti France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article L. 2142-1-1 du code du travail ; 

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 16 juin 2010, le syndicat LIEN-UNSA a désigné Mme X… en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sogeti Ile-de-France ; qu’à la suite d’une opération de fusion-absorption, avec d’autres sociétés, cette dernière est devenue la société Sogeti France au sein de laquelle ont été organisées des élections dont le premier tour s’est déroulé en mars 2012 ; que par lettre du 28 mai 2012, le syndicat UNSA qui n’a pas obtenu au moins 10 % des voix lors de ces élections, a désigné Mme X…, en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Sogeti France ; 

 

 Attendu que pour annuler la désignation effectuée le 28 mai 2012, le jugement retient que s’il est certain que le périmètre de l’entreprise Sogeti Ile-de-France ne peut être considéré comme le même que celui de l’entreprise Sogeti France, il doit être noté que Mme X…, représentant de la section syndicale LIEN-UNSA, s’est présentée comme candidate aux élections professionnelles de mars et mai 2012 au sein de l’entreprise Sogeti France, c’est-à-dire sur le périmètre de cette nouvelle entreprise et non plus seulement sur l’ancien périmètre qui constituait l’entreprise Sogeti Ile-de-France ; que, par conséquent, son échec électoral aux élections professionnelles, intervenues dans l’ensemble de l’entreprise Sogeti France, ne peut qu’entraîner la fin de son mandat et l’interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; 

 

 Attendu cependant que les dispositions de l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné ; 

 

 Qu’en statuant comme il l’a fait alors qu’il constatait que le mandat précédent de la salariée s’exerçait dans un périmètre différent de celui de la nouvelle entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ; 

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vanves ; 

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; 

 

 Déboute la société Sogeti Ile-de-France de sa demande d’annulation de la désignation de Mme X…, en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de cette société ; 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Boré et Salve de Bruneton