Arrêt n° 1443 du 25 septembre 2013 (12-20.986) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01443

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : le comité d’entreprise de la société Fralib Sourcing Unit

Défendeur(s) : la société Fralib Sourcing Unit


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2011), que la société Fralib Sourcing Unit à Gémenos est l’un des quatre sites de production du réseau industriel de la branche d’activité « Unilever-thé-infusion-Europe de l’Ouest » du groupe Unilever et qu’elle a décidé de fermer son site de Gemenos qui emploie 182 salariés ; que le projet de fermeture a été présenté le 28 septembre 2010 au comité d’entreprise et que l’employeur a repris la procédure à la suite de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi par ordonnance de référé du 4 février 2011 ; qu’à la suite de la présentation d’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d’une demande de nullité tant de la procédure d’information-consultation que du plan de sauvegarde de l’emploi ;

 

 Attendu que le comité d’entreprise de la société Fralib Sourcing Unit fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de la procédure de fermeture du site de Gémenos, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que la nullité de la procédure en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi impose à l’employeur de reprendre entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d’une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d’autre part ; qu’en confirmant le jugement en ce qu’il a débouté le comité d’entreprise de sa demande d’annulation de la procédure d’information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu’il n’est pas possible de dire que les informations données par la société n’ont pas été sérieuses et complètes alors qu’elle a dit sans valeur le plan de sauvegarde de l’emploi présenté, ce dont il résultait la nullité de la procédure de licenciement dans son intégralité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Mais attendu que la nullité de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ;

 

 Et attendu que la cour d’appel ayant retenu que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail avait été régulièrement suivie, a exactement décidé que la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain et Soltner