Arrêt n° 1620 du 9 octobre 2013 (12-23.718) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : la société Billet Jorand et associés (BJA), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2012), que M. X… et la SELARL Essor, devenue la SELARL Billet Jorand et associés (BJA), avocats (la société), ont conclu le 20 octobre 2004 un contrat de collaboration libérale à effet au 1er janvier 2005 ; qu’il était stipulé que M. X… pourrait disposer du temps nécessaire au développement de la clientèle personnelle ; que la rémunération convenue consistait en une rétrocession d’honoraires, de 6 625 euros par mois ; que les parties ont, le 12 janvier 2005, modifié les conditions de la collaboration comme suit : la rémunération nette, constituant la contrepartie de deux cent vingt-neuf jours travaillés par an, a été fixée à 4 554 euros par mois, majorée de 40 % pour la prise en charge des charges sociales, soit un total de 6 372,80 euros ; que les recettes de M. X…, y compris les indemnités versées pour les commissions d’office, seraient facturées par la société ; que celle-ci a, par lettre du 28 avril 2006, mis fin au contrat, le préavis expirant le 30 juillet 2006 ; que M. X… a saisi le bâtonnier aux fins de requalification du contrat en contrat de travail et de paiement d’indemnités ; qu’ayant été débouté de ses demandes par décision arbitrale du 6 décembre 2010, il a formé un recours devant la cour d’appel et sollicité à titre subsidiaire le paiement de rappels et de compléments de rétrocessions d’honoraires, ainsi que d’indemnités de congés payés ; 

 

 Sur le premier moyen : 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de paiement d’indemnités, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que l’avocat titulaire d’un contrat de collaboration libérale peut prétendre à la requalification de celui-ci en contrat de travail, dès lors que les conditions réelles de l’activité ne lui permettaient pas de développer une clientèle personnelle et qu’il était tenu d’agir conformément aux directives des associés du cabinet ; qu’en l’espèce, en considérant que la relation unissant la SELARL BJA et M. X… devait s’analyser en un contrat de collaboration libérale alors même qu’elle constatait, d’une part, que conformément aux « modalités de collaboration » du 12 janvier 2005 modifiant le contrat de collaboration initial, M. X… devait percevoir une rémunération mensuelle fixe en contrepartie de deux cent vingt-neuf jours travaillés, que d’autre part, suivant ce même document, il était prévu que « toutes les recettes de M. X… en tant qu’avocat conseil (y compris d’éventuelles commissions d’office) seraient facturées par le cabinet Essor » et enfin, que la SELARL BJA et ainsi qu’en attestait l’expert-comptable, avait mis fin à leur collaboration en raison de l’adaptation difficile de M. X… aux conditions de délai qui lui étaient fixées ce dont il résultait que non seulement les conditions imposées à M. X… faisaient obstacle à ce qu’il puisse développer une clientèle personnelle mais encore que la SELARL BJA lui imposait des directives quant aux délais à respecter à l’égard des clients du cabinet dont elle avait sanctionné l’inobservation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant l’article L. 1221-1 du code du travail ; 

 

 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner les pièces fournies par celles-ci à l’appui de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, M. X… produisait encore diverses pièces démontrant sans conteste que l’ensemble des courriers ou études qu’il adressait aux clients du cabinet, bien que parfois signés de son seul nom, étaient rédigés sur papier à entête du cabinet Essor en sorte que ces clients ne pouvaient aucunement être considérés comme relevant de sa clientèle personnelle ; qu’en se bornant, s’agissant desdites pièces à entériner les conclusions de la SELARL BJA suivant lesquelles seule figurait la signature de M. X… sans prendre le soin d’examiner lesdites pièces, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; 

 

 3°/ que M. X… faisait précisément valoir dans ses écritures et pièces à l’appui, que les conditions de travail qui lui étaient unilatéralement imposées ne lui laissaient aucunement la possibilité de développer sa clientèle personnelle à laquelle la SELARL BJA était de toute façon hostile et qu’il agissait sous les ordres et directives des associés du cabinet ; qu’à l’appui de ses écritures, M. X… produisait, notamment, l’attestation de M. Eric Y…, juriste au sein de la SELARL BJA, lequel confirmait que M. X… n’avait pas de client personnel et agissait sous les ordres et directives des associés du cabinet, des tableaux précisant jour par jour les dossiers qu’il avait à traiter le contraignant à une présence permanente et une collaboration totale avec le cabinet, divers mails de Mme Z… ainsi qu’une attestation de Mme A.., démontrant que le cabinet s’était opposé, après le départ de M. X…, au transfert de leur dossier auprès de ce dernier ainsi que des notes de service lui demandant de procéder à la rédaction de diverses conclusions ; qu’en se bornant à se référer, pour dire que la relation unissant la SELARL BJA et M. X… devait s’analyser en un contrat de collaboration libérale, aux documents émanant de la SELARL BJA, sans rechercher précisément et ainsi cependant qu’elle y était invitée, si les conditions de travail imposées à M. X… ne l’empêchaient pas de développer sa clientèle personnelle et si celui-ci n’agissait pas conformément aux directives de la SELARL BJA, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail ; 

 

 Mais attendu que la cour d’appel a, par motifs propres, souverainement retenu que M. X… avait bénéficié d’une grande marge d’autonomie et pu fidéliser un certain nombre de clients avec lesquels il avait noué un contact au cours de sa collaboration au sein de la société, et, par motifs adoptés, constaté qu’il avait pu développer une clientèle personnelle ; qu’elle a pu en déduire que, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l’obligation faite à l’intéressé de reverser ses indemnités de commissions d’office, les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Sur le second moyen : 

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel et de complément de rétrocession d’honoraires et d’indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que les prétentions qui constituent la conséquence des demandes initiales ne sont pas nouvelles et sont recevables devant la cour d’appel ; qu’en l’espèce, après avoir relevé que M. X…, qui avait sollicité à titre principal devant le bâtonnier la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail avait, devant les juges d’appel, sollicité subsidiairement, dans l’hypothèse où son statut de salarié ne serait pas reconnu, l’application des dispositions du contrat de collaboration libérale s’agissant des rétrocessions d’honoraires et des congés payés, la cour d’appel a considéré que ces demandes subsidiaires devaient être déclarées irrecevables en raison de leur caractère nouveau ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les demandes subsidiaires formées par M. X… étaient nécessairement la conséquence du rejet éventuel de ses prétentions initiales ce dont il résultait qu’elles n’étaient pas nouvelles, la cour d’appel a violé l’article 566 du code de procédure civile ; 

 

 2°/ que la juridiction d’appel saisie par l’effet dévolutif de l’ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer sur l’entier litige qui lui est dévolu, dès lors que le jugement attaqué est susceptible d’appel ; que suivant l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 12 mai 2009, « les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail (…) ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel » ; qu’en déclarant néanmoins irrecevables les demandes subsidiaires formées par M. X… au motif que celles-ci s’inscrivaient dans le cadre d’un litige relatif à l’inexécution éventuelle d’un contrat de collaboration alors que la décision du bâtonnier était susceptible d’appel, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 561 du code de procédure civile ; 

 

 Mais attendu que les demandes subsidiaires formées pour la première fois en cause d’appel n’étant pas nécessairement la conséquence du rejet des prétentions initiales, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles constituaient des demandes nouvelles ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Didier et Pinet