Arrêt n° 676 du 27 mars 2013 (12-22.733) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2013:SO00676

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf

Défendeur(s) : la société Connecting Bag Services, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2122-2 du code du travail ;

 

 Attendu, selon ce texte, que dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnes relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu’il en résulte que ne peut invoquer l’application de cette disposition l’organisation syndicale qui n’est pas, statutairement, catégorielle ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 2012 a été organisé le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’établissement « bagages » de la société Connecting Bag Services (CBS) ; que le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf a saisi le tribunal d’instance afin que le syndicat Euronetec Bagages (SEB) CGC soit déclaré non représentatif ;

 

 Attendu que pour débouter le syndicat CFDT groupe Air France Spasaf de ses demandes, le tribunal énonce que le SEB CGC, en dépit des statuts l’autorisant à présenter des candidats dans tous les collèges, n’en a présenté que dans le deuxième collège ; que son audience doit donc s’apprécier dans ce seul collège ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que les statuts du syndicat lui donnaient vocation à présenter des candidats dans tous les collèges, ce dont il résultait que son audience devait être mesurée tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait présenté des candidats que dans certains d’entre eux, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aubervilliers ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano