Arrêt n° 548 du 20 mars 2013 (11-26.836) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société GE Capital équipement finance (GECEF), société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. José-Maria X..., et autre


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Puteaux, 9 novembre 2011), qu’après les élections qui se sont tenues dans l’entreprise le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n’a pas obtenu au moins 10% des suffrages lors du scrutin, a désigné M. X…, qui était jusqu’alors délégué syndical dans l’entreprise, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance ; que la société a contesté la désignation ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de dire la désignation de M. X… régulière, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si I’article L. 2142-1-1 emporte la perte du mandat de RSS en cours à titre, comme l’observe le tribunal d’instance, de « sanction de l’échec électoral”, ce texte s’oppose a fortiori à la création d’un tel mandat, pour le syndicat qui vient de perdre sa représentativité, du moins jusqu’au début de la période commençant 6 mois avant les prochaines élections ; qu’en décidant cependant que la perte de représentativité du syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC autoriserait ce syndicat à substituer au précédent mandat de délégué syndical de M. X… un nouveau mandat de RSS, le juge d’instance a violé par fausse application le texte susvisé ;

 

 2°/ que la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre de la section » vise de façon générique tous les mandats de représentation délivrés par le syndicat avant les élections, de sorte qu’en limitant son champ d’application exclusivement au cas où le mandat perdu aurait été celui de RSS, le juge d’instance a violé par refus d’application I’article L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’article L. 2142-1-1 du code du travail n’interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature, à lui seul, à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray