Arrêt n° 466 du 13 mars 2013 (11-22.285) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Ahmed X...

Défendeur(s) : M. Paul Y..


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par M. Y…, en qualité d’ouvrier agricole, le 1er avril 1982 ; que victime d’un accident du travail le 30 mars 2006, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 9 novembre 2006 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur l’origine professionnelle de son inaptitude, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu’en faisant application en l’espèce des seuls articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, tout en relevant par des motifs inopérants qu’ils étaient « cités à juste titre par le salarié », sans prendre en considération le fait que les arrêts de travail pour maladie concernant M. X… avaient au moins partiellement pour origine l’accident professionnel dont il avait été victime antérieurement, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en retenant que les articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n’avait pas formé de demande de préavis au titre de l’article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui concerne l’indemnité de licenciement et de préavis, la Cour d’appel a statué par un motif inopérant et modifié les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que la cassation qui sera prononcée concernant l’origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant M. X… entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l’arrêt qui a débouté M. X… de sa demande d’indemnité de licenciement fondée sur l’application des dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail, en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que la cassation qui sera prononcée concernant l’origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant M. X… entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l’arrêt qui a débouté M. X… de sa demande d’indemnité compensatrice du préavis en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que la cassation qui sera prononcée concernant l’origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant M. X… entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l’arrêt qui a débouté M. X… de sa demande d’indemnisation au titre des congés payés afférents à la période d’avril 2006 à décembre 2006 en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé que l’arrêt de travail du salarié, lié à son accident du travail, avait pris fin le 12 juillet 2006, que celui-ci avait ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel qui a souverainement retenu qu’aucun élément ne permettait de considérer que l’inaptitude physique de l’intéressé était la conséquence de l’accident du travail dont il avait été victime le 30 mars 2006, a justement exclu l’application des dispositions visées par la première branche du moyen, dont le rejet rend sans portée les trois dernières branches ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui, en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que pèse sur l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail une obligation de reclassement au sein de l’entreprise ; que c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer l’impossibilité de tout reclassement ;qu’en décidant que M. Y… avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en considérant que M. X… n’avait pas suggéré de mesures, autres que générales et rappelant seulement les dispositions légales, destinées à rendre le poste approprié à ses capacités relatives au port de charges et à la position contre-indiquée par le médecin du travail, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et partant, violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

 

 2°/ que s’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’impossibilité de tout reclassement, il ne peut être fait grief au salarié de ne pas contester l’absence de poste disponible dans l’entreprise ; qu’en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. X … n’avait pas contesté l’absence de poste disponible dans l’entreprise autre que celui d’ouvrier agricole pour considérer que la preuve de l’impossibilité du reclassement du salarié était suffisamment rapportée, la cour d’appel a inversé la inversé la charge de la preuve et partant, violé les articles 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement la portée des pièces produites devant elle, la cour d’appel a relevé qu’aucun autre poste que celui d’ouvrier agricole n’était disponible dans l’entreprise, qu’aucune transformation de ce poste, ni aménagement du temps de travail n’étaient possibles afin de le rendre approprié aux capacités de l’intéressé ; que sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors selon le moyen, que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude ; qu’en considérant que le salarié n’était pas en mesure d’exécuter le préavis quand l’impossibilité d’exécuter son préavis résultait de la violation par M. Y… de son obligation de reclasser M. X… au sein de l’entreprise à la suite de la suspension de son contrat de travail pour maladie, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-14 et L. 1226-15 et L. 1234-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel n’ayant pas constaté un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, est inopérant ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article L. 1234-9 du code du travail, le calcul de l’indemnité doit prendre en compte l’ancienneté du salarié jusqu’à la fin du préavis ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera donc la cassation du chef de l’indemnité de licenciement en application dudit texte et de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le troisième moyen étant rejeté, le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

 

 Sur le cinquième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés pour la période du 12 juillet 2006 à décembre 2006, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il est institué, en matière de droit au congé annuel, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive elle-même ; que les Etats membres, qui peuvent définir dans leur réglementation interne les conditions d’exercice et de mise en oeuvre du droit au congés annuel payé, ne peuvent toutefois subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit qui résulte directement de la directive ;que, pour confirmer le jugement qui a accueilli la demande de M. X… pour les congés payés correspondant à la période de suspension pour accident du travail du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006 et rejeter la demande en paiement de ses congés payés sur la période d’avril 2006 à décembre 2006, en considérant que l’article L. 3141-5 du code du travail refuse d’assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle, la cour d’appel a subordonné à la condition d’une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 7 §1 de la de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

 

 Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour d’appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 

 Sur le septième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le sixième moyen :

 

 Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d’appel constate que le salarié communique quelques documents manuscrits sommaires, non datés, récapitulant pour certains mois, sans indication de l’année, ni même du mois de référence, les heures effectuées, pour un total mensuel parfois supérieur à 169 heures, trois pages d’agenda des mois de mars, juillet et novembre 2002, quelques bandes papier non datées, totalisant mensuellement par calculatrice, les heures de travail alléguées, et des attestations insuffisamment circonstanciées et non conformes, pour la plupart, aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ; qu’elle en déduit que ces pièces qui ne permettent pas de vérifier si elles se rapportent à une période non couverte par la prescription, sont insuffisantes pour étayer la demande du salarié ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié produisait des documents multiples auxquels l’employeur pouvait répondre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. X… au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Bailly, conseiller doyen

Avocat général : M. Richard de La Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini