Mars

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
27 mars 2013 11-26.539 FS-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
27 mars 2013 11-27.641 FS-P+B Statuts professionnels, particuliers Rejet
27 mars 2013 12-12.892 FS-P+B Statuts professionnels, particuliers Rejet
27 mars 2013 11-19.734 FS-P+B Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation Cassation partielle
27 mars 2013 11-23.967 FS-P+B Statut collectif du travail Cassation
27 mars 2013 11-20.737 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
27 mars 2013 12-20.369 FS-P+B Syndicat professionnel Rejet
27 mars 2013 12-12.179 FS-P+B sur les 2 moyens Postes et communications électroniques Cassation partielle
27 mars 2013 12-60.114 FS-P+B Postes et communications électroniques Rejet
27 mars 2013 12-22.733 FS-P+B Syndicat professionnel Cassation
27 mars 2013 12-60.186 FS-P+B Postes et communications électroniques Cassation sans renvoi
26 mars 2013 11-25.580 FS-P+B sur le premier moyen Contrat de travail, formation Cassation partielle
26 mars 2013 11-26.269 FS-P+B Représentation des salariés Rejet
26 mars 2013 11-27.964 ; 11-27.996 FS-P+B sur le premier, première branche et le second moyen pourvoi employeur et sur le troisième moyen pourvoi salarié Contrat de travail, rupture Cassation partielle
20 mars 2013 11-26.836 F-P+B Syndicat professionnel Rejet
20 mars 2013 12-11.702 F-P+B Représentation des salariés Rejet
20 mars 2013 12-20.307 F-P+B Représentation des salariés Cassation
13 mars 2013 11-21.150 FS-P+B sur le premier moyen Contrat de travail, rupture Rejet
13 mars 2013 11-23.684 FS-P+B sur le premier moyen Travail règlementation, rémunération Cassation partielle
13 mars 2013 11-22.082 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
13 mars 2013 11-28.687 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Rejet
13 mars 2013 11-22.285 FS-P+B sur le cinquième moyen Travail règlementation, durée du travail Cassation partielle
13 mars 2013 11-20.490 à 11-21.473 FS-P+B+R Contrat de travail, exécution Cassation