Arrêt n° 981 du 29 mai 2013 (12-15.974) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00981

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie-Thérèse X...

Défendeur(s) : la société Clinique Saint-Jean, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée en 1991 en qualité d’aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X… a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l’unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean ; que le 10 juillet 2007, Mme X… a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul ; que par acte du 12 avril 2011, Mme X… a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu’à la réintégration ainsi qu’à des heures de délégation impayées avant la prise d’acte ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte dans son emploi, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que pour débouter la salariée ayant pris acte de la rupture aux torts de l’employeur de sa demande de réintégration, la cour d’appel a jugé qu’il résulte de ce que celle-ci avait sollicité des indemnités de rupture lors d’une précédente procédure qu’elle pourrait avoir renoncé à sa réintégration ; que la cour d’appel en a déduit qu’il existe une contestation sérieuse tenant à l’articulation d’une prise d’acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, l’existence d’un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu’en se bornant à retenir qu’il existe une contestation sérieuse tenant à l’articulation d’une prise d’acte avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée alors que de la nullité du licenciement prononcée par le conseil des prud’hommes dans son jugement rendu au fond résultait le droit de la salariée à voir ordonner la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7 et R. 1455-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement provisionnel des salaires dus jusqu’à sa réintégration, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que pour débouter la salariée de sa demande au titre du rappel de salaire, la cour d’appel a jugé que la demande de réintégration se heurtant à une contestation sérieuse, la salariée ne peut obtenir le paiement provisionnel d’une créance arrêtée en fonction de sa date de réintégration dans son emploi ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du présent moyen ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, le conseil des prud’hommes ayant, par jugement au fond, dit que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul, la créance salariale n’était pas sérieusement contestable ; qu’en jugeant néanmoins que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire correspondant à la période d’éviction, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et R. 455-7 du code du travail ;

 

 Mais attendu que compte tenu du rejet à intervenir sur le premier moyen, la demande de la salariée, qui vise à obtenir une indemnisation pour la période allant jusqu’à sa réintégration, est sans objet ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 579 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement des heures de délégation dues jusqu’au mois de juin 2007, la cour d’appel énonce que le jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 10 mars 2011, qui a jugé qu’il existait une unité économique et sociale au 17 mai 2005 entre la Clinique Saint-Jean et d’autres cliniques, seul élément tangible invoqué par elle au soutien de sa demande, a fait l’objet d’un pourvoi en cassation actuellement pendant ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution sauf si la loi en dispose autrement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement provisionnel des salaires dus jusqu’à sa réintégration ainsi qu’en ce qu’il confirme l’ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l’arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Spinosi