Arrêt n° 980 du 29 mai 2013 (12-13.357) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00980

Prud’hommes

Cassation


Demandeur(s) : M. Claude X...

Défendeur(s) : la société Incotel, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 680 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du conseil de prud’hommes de Versailles lui ayant été notifié le 8 avril 2010, M. X… a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris le 3 mai 2010 avant de se désister de son appel et de saisir la cour d’appel de Versailles par lettre recommandée du 31 mai 2010 ;

 

 Attendu que pour dire l’appel irrecevable comme tardif, l’arrêt retient que la notification du jugement avait fait valablement courir le délai d’appel au motif qu’aucun texte n’exige de mentionner dans l’acte de notification d’une décision la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; Me Le Prado