Arrêt n° 978 du 29 mai 2013 (11-28.734) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00978

Contrat de travail, rupture

Déchéance et casation partielle


Demandeur(s) : la société Cabinet médical de Beauregard, société civile de moyens

Défendeur(s) : Mme Corinne X..., épouse Y..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2000, Mme X… épouse Y… a été engagée par la société civile de moyens Cabinet médical de Beauregard en qualité de réceptionniste à temps partiel ; qu’à la suite d’un examen médical pratiqué à sa demande par son employeur le 13 mai 2005, la salariée a été convoquée le jour même, par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 20 mai suivant et a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2005 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement ; que la HALDE est intervenue au soutien de sa demande ; que, par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles a ordonné sa réintégration ; que, devant le refus de la société de procéder à sa réintégration, la salariée a sollicité de la cour d’appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

 

 Sur le pourvoi principal de l’employeur :

 Vu l’article 978 alinéa 1° du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la déclaration du pourvoi faite le 26 décembre 2011 par la société Cabinet médical de Beauregard n’a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l’énoncé des moyens invoqués ;

 

 Que la déchéance du pourvoi doit en conséquence être constatée ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable :

 

 Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

 

 Attendu qu’en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ;

 

 Attendu qu’après avoir jugé le licenciement de la salariée nul comme prononcé en raison de son état de santé, la cour d’appel a dit qu’il sera déduit des salaires qu’aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen du pourvoi incident, qui est recevable :

 

 Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1235-3 du code du travail ;

 

 Attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation ; que dans ce cas, le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail ;

 

 Attendu que la cour d’appel retient que, dans son arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y… en contrat de travail à temps plein, que dès lors, la société Cabinet médical de Beauregard devait réintégrer la salariée sur la base d’un travail à temps plein, sauf à ce que cette dernière accepte de signer un avenant à son contrat de travail précisant qu’elle travaillerait à temps partiel, selon un horaire précisé dans ledit contrat, ce qui n’a pas été le cas, qu’en conséquence, en imposant à la salariée une réintégration dans un emploi à temps partiel, l’employeur a commis un manquement à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec effet à la date du prononcé de l’arrêt, que cette résiliation ne produit pas les effets d’un licenciement nul, étant sans lien avec l’état de santé de la salariée, mais qu’elle produit les effets d’un licenciement abusif ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la résiliation judiciaire du contrat de travail était prononcée du fait du refus de l’employeur de procéder à la réintégration ordonnée par son précédent arrêt en raison de la nullité du licenciement, ce dont elle aurait dû déduire que la résiliation judiciaire produisait les effets d’un licenciement illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par la société Cabinet médical de Beauregard ;

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la résiliation judiciaire prononcée produit les effets d’un licenciement abusif et en ce qu’il a dit qu’il sera déduit des salaires qu’aurait dû percevoir la salariée pour la période du 27 mai 2005 au 27 octobre 2011 les revenus que cette dernière a pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période et en ce qu’il a enjoint aux parties de verser aux débats et de communiquer à la partie adverse des documents, l’arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Bailly, conseiller doyen

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan