Arrêt n° 976 du 29 mai 2013 (12-14.052 ; 12-14.063 ; 12-14.068) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00976

Action en justice

Cassation partielle


Pourvois : n° 12-14.052 ; 12-14.063 ; 12-14.065

Demandeur(s) : la société Adrexo, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Alain X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-14.052, J 12-14.063 et M 12-14.065 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X…, Y… et Mme Z… ont été engagés verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d’imprimés publicitaires, les deux premiers en septembre 1989, la dernière en juin 1996, par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que M. X… a démissionné en juillet 2005, puis a été réengagé le 23 janvier 2006 ; que les salariés ont, le 20 avril 2007, saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d’indemnités au titre de la rupture et d’indemnité pour travail dissimulé ; que par jugements du 19 octobre 2009, le conseil de prud’hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail, condamné l’employeur au paiement d’indemnités de rupture et de rappel de salaire et s’est déclaré en partage de voix sur les demandes d’indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo a formé appel général de ces jugements, puis s’en est désistée ; que les désistements ayant été acceptés par les salariés, la cour d’appel les a, par arrêts du 25 mars 2010, déclarés parfaits ; que par jugements du 1er juillet 2010, le juge départiteur s’est déclaré régulièrement saisi des demandes d’indemnité pour travail dissimulé au motif qu’à la suite des désistements d’appel, les jugements du 19 octobre 2009 avaient repris leur plein et entier effet, de sorte que l’instance n’était pas éteinte ;

 

 Sur le pourvoi principal de l’employeur :

 

 Sur le premier moyen, commun aux pourvois :

 

 Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de confirmer les jugements du 1er juillet 2010, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque la cour d’appel est saisie d’un appel général à l’encontre d’un jugement qui a tranché une partie du principal et, pour le surplus, a renvoyé l’affaire devant une formation de départage, l’appel général saisit, par son effet dévolutif, la juridiction d’appel de l’entier litige, et dessaisit corrélativement le conseil de prud’hommes des points faisant l’objet du partage de voix ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le conseil de prud’hommes dans son jugement du 19 octobre 2009 avait tranché une partie des demandes du salarié et avait renvoyé les parties devant le juge départiteur pour qu’il soit statué sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé ; que la société Adrexo faisait valoir que du fait de l’effet dévolutif de l’appel général qu’elle avait interjeté contre ce jugement, la cour d’appel avait été saisie de l’entier litige, dont la demande d’indemnité pour travail dissimulé qui avait fait l’objet du partage de voix, de sorte que le juge départiteur en avait quant à lui été automatiquement dessaisi ; qu’en confirmant pourtant le jugement du juge départiteur en ce qu’il s’était déclaré régulièrement saisi de la demande d’indemnité pour travail dissimulé, quand il en avait été définitivement dessaisi du fait de l’appel général interjeté par la société Adrexo à l’encontre du jugement du 19 octobre 2009, la cour d’appel a violé l’article 562 du code de procédure civile, ensemble l’article 481 du même code, et entaché sa décision d’excès de pouvoir ;

 

 2°/ que le désistement général d’appel, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de l’intimé, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel ; qu’en l’espèce, la société Adrexo faisait valoir que du fait de l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel avait été saisie de l’entier litige, dont la demande d’indemnité pour travail dissimulé, de sorte que son désistement d’appel général qui avait été constaté à l’audience du 25 mars 2010 et accepté par le salarié, qui n’avait formé aucun appel incident ni demande incidente, avait emporté extinction de l’instance et dessaisissement de la cour d’appel, y compris du chef de demande d’indemnité pour travail dissimulé ; que la cour d’appel a cependant jugé que cette demande d’indemnité pour travail dissimulé était recevable dès lors qu’elle n’avait pas été tranchée par le conseil de prud’hommes dans son jugement du 19 octobre 2009 puisqu’il s’était mis en partage de voix sur cette demande ; qu’en statuant ainsi, quand le désistement général d’appel de la société Adrexo le 25 mars 2010 avait conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour d’appel y compris sur cette demande d’indemnité de travail dissimulé dont elle saisie par l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel a violé les articles 403, 409 et 562 du code de procédure civile, et entaché sa décision d’excès de pouvoir ;

 

 3°/ que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Adrexo s’était désistée sans aucune réserve de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud’hommes de Blois du 19 octobre 2009 et que le salarié n’avait pas préalablement formé d’appel incident ni de demande incidente ; qu’elle a également constaté que le salarié, bien qu’il n’y était pas tenu, avait accepté le désistement ; que pour juger que la demande d’indemnité pour travail dissimulé était néanmoins recevable, elle a relevé qu’en acceptant le désistement, le salarié n’avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n’avait pas encore été tranchée ; qu’en statuant ainsi, quand le seul fait que le désistement d’appel ait été émis sans réserve par l’employeur et sans que le salarié ait formé d’appel incident ou de demande incidente, rendait parfait le désistement sans qu’il ait besoin d’être accepté par le salarié, y compris quant à la demande d’indemnité pour travail dissimulé, la cour d’appel a violé l’article 401 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que l’acceptation sans réserve par le salarié du désistement d’appel général de l’employeur emporte renonciation du salarié à se prévaloir d’une demande qui avait été portée devant la cour d’appel du fait de l’effet dévolutif de l’appel ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le salarié avait accepté sans réserve le désistement d’appel général de la société Adrexo, alors même que son conseil avait auparavant écrit au juge départiteur pour lui indiquer que du fait de l’appel et de l’effet dévolutif s’y attachant, il était désormais dessaisi de la demande au titre du travail dissimulé, d’où il s’évinçait que le salarié avait en pleine connaissance de cause accepté purement et simplement le désistement d’appel ; qu’en jugeant néanmoins qu’en acceptant le désistement, le salarié n’avait cependant pas entendu renoncer à sa demande pour travail dissimulé qui n’avait pas encore été tranchée, quand au contraire il ressortait de son acceptation sans réserve du désistement qu’il avait renoncé à cette demande, la cour d’appel a violé l’article 401 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que le principe de loyauté procédurale fait obstacle à ce que l’intimé, qui a reconnu que du fait de l’effet dévolutif de l’appel le juge départiteur avait été dessaisi de sa demande au profit de la cour d’appel, présente, après le désistement de l’appelant qu’il a accepté, de nouveau cette demande au juge départiteur ; qu’en l’espèce, la société Adrexo faisait valoir que le conseil du salarié avait reconnu dans un courrier du 23 janvier 2010 adressé au conseil de prud’hommes de Blois que l’effet dévolutif de l’appel interjeté par la société Adrexo dessaisissait le juge départiteur des points faisant l’objet du partage de voix, et que l’indemnité demandée pour travail dissimulé était déférée à la cour d’appel par l’effet de l’appel général ; qu’en confirmant le jugement du juge départiteur en ce qu’il s’était déclaré régulièrement saisi de la demande d’indemnité pour travail dissimulé, quand le principe de loyauté procédurale interdisait que le salarié, qui avait lui-même reconnu que du fait de l’effet dévolutif sa demande d’indemnité pour travail dissimulé avait été portée devant la cour d’appel et que le juge départiteur en avait été dessaisi, puisse revenir présenter cette demande au juge départiteur, après avoir en connaissance de cause accepté, sans réserve ni avoir formulé d’appel incident ou de demande incidente, le désistement pur et simple de l’appelante, la cour d’appel a violé le principe de loyauté procédurale, ensemble l’article 122 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que si la cour d’appel était saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de la demande formée par les salariés au titre d’un travail dissimulé, l’acceptation par ceux-ci du désistement d’appel de l’employeur n’emportait pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions qui n’avaient pas été tranchées par le jugement ; que la cour d’appel a constaté que les salariés n’avaient pas renoncé à ces réclamations ; 

 

 Attendu, ensuite, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la société Adrexo avait invoqué l’existence d’un changement de comportement procédural de la part des salariés ; que le moyen, en sa cinquième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

 

 D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois :

 

 Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, alors, selon le moyen :

 1°/ que la cour d’appel est saisie par l’effet dévolutif de l’appel des questions soumises aux premiers juges mais non tranchées par eux ; que le désistement général d’appel, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de l’intimé, emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour d’appel sur tous les points dont elle était saisie, de sorte que cette dernière ne peut plus statuer sur une demande en rectification de la décision des premiers juges pour omission de statuer, sauf à commettre un excès de pouvoir ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Adrexo s’était désistée sans réserve de l’appel qu’elle avait interjeté contre l’intégralité de la décision du conseil de prud’hommes de Blois du 19 octobre 2009, et que le salarié avait également acquiescé au jugement en acceptant ce désistement ; qu’elle a cependant jugé que la demande du salarié en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire restait recevable dès lors que le conseil de prud’hommes avait omis de statuer sur cette demande dans sa décision du 19 octobre 2009 ; qu’en statuant ainsi, quand du fait du désistement d’appel de la société Adrexo constaté par la cour d’appel le 25 mars 2010, l’instance d’appel s’était éteinte et la cour d’appel avait été dessaisie de l’entier litige, de sorte qu’elle ne pouvait plus réparer une éventuelle omission de statuer entachant le jugement, la cour d’appel a commis un excès de pouvoir, et violé les articles 403 et 409 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Adrexo s’était désistée de son appel sans aucune réserve contre la décision du conseil de prud’hommes de Blois du 19 octobre 2009 et que le salarié n’avait pas préalablement formé d’appel incident ou de demande incidente ; que pour juger que la demande du salarié en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire restait cependant recevable, la cour d’appel a relevé que dès lors que le conseil de prud’hommes avait omis de statuer sur cette réclamation, la réclamation de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire restait recevable en l’absence de « renonciation non équivoque » du salarié à cette demande ; qu’en statuant ainsi, quand le désistement d’appel émis sans réserve par l’employeur et sans que le salarié ait formé d’appel incident ou de demande incidente, rendait par lui-même irrecevable la demande du salarié en rectification d’une omission de statuer entachant le jugement, faisant partie du litige dont la cour d’appel était dessaisie, la cour d’appel a violé l’article 401 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que lorsque le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté mais que l’intimé l’accepte néanmoins sans émettre de réserve, cette acceptation vaut renonciation non équivoque de sa part à se prévaloir d’une demande sur laquelle les premiers juges auraient omis de statuer ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que bien que le désistement de la société Adrexo ne contenait aucune réserve et que le salarié n’avait préalablement pas fait appel incident ni présenté une demande incidente, le salarié avait accepté sans réserve ce désistement le 23 mars 2010 et réitéré cette acceptation à l’audience du 25 mars 2010 ; qu’en jugeant que cette acceptation ne valait cependant pas renonciation non équivoque de la part du salarié à se prévaloir de la demande de dommages-intérêts qui avait fait l’objet d’une omission de statuer de la part des premiers juges, quand il ressortait au contraire de l’acceptation expresse et sans réserve du salarié du désistement d’appel général formé par l’employeur qu’il renonçait à se prévaloir de cette réclamation, la cour d’appel a violé l’article 401 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’appréciant souverainement la portée de l’acceptation par les salariés du désistement d’appel de l’employeur, la cour d’appel a retenu que ceux-ci avaient renoncé à contester les dispositions des jugements qui leur étaient défavorables, mais n’avaient pas renoncé à celles de leurs réclamations qui n’étaient pas encore tranchées, en sorte qu’elle avait le pouvoir de réparer une omission de statuer ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Sur le troisième moyen, commun aux pourvois :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés, commun aux pourvois :

 

 Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le conseil de prud’hommes, après avoir considéré que la résiliation judiciaire des contrats de travail produisait les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu’il convenait de réparer le préjudice en allouant les indemnités de rupture, décidant donc, en toute connaissance de cause, que cette réparation était suffisante et qu’il convenait de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important le caractère erroné de cette position ; qu’il a bien statué sur ce point ; qu’en acceptant le désistement d’appel, les salariés ont renoncé à contester le jugement à ce titre ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses jugements du 19 octobre 2009, le conseil de prud’hommes ne s’était pas prononcé dans son dispositif sur les demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a dénaturé ces décisions et violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS 

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils déclarent irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 15 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Baraduc et Duhamel