Arrêt n° 955 du 15 mai 2013 (11-28.749) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00955

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : la société CF ingénierie, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 4 décembre 1998 par la société Chleq Froté ingénierie en qualité de projeteur ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société CF ingénierie ; qu’à la suite d’une mise à pied conservatoire prononcée le 24 avril 2008, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 mai 2008 ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses diverses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’un licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, qui lui sont personnellement imputables ; qu’en l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement notifiée au salarié, dont les termes fixaient les limites du litige, la société avait fait grief au salarié d’avoir quitté la réunion d’information du 23 avril 2008 consacrée au nouveau dispositif d’aménagement du temps de travail applicable au personnel et décidé, sans autorisation, de quitter sa mission ; qu’il était constant que, si le salarié avait bien quitté la réunion du 23 avril 2008 avant son terme, il avait cependant fait l’objet d’une mise à pied conservatoire dès le lendemain, le 24 avril 2008, puis d’un arrêt maladie à compter du 25 avril suivant ; qu’il s’ensuivait que le salarié ne pouvait être regardé comme ayant quitté sans justification son poste de travail postérieurement au 23 avril 2008, l’exécution de son contrat de travail ayant été suspendue à compter de cette date ; qu’en jugeant du contraire, au motif que le salarié avait manifesté son intention de quitter le site sur lequel il était affecté et de ne reprendre le travail qu’au siège de la société, la cour d’appel, qui n’a pas constaté la matérialité de l’abandon de poste reproché au salarié pour la période courant à compter du 24 avril 2008, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en se fondant ainsi, après avoir reconnu que, dans le cadre de sa liberté d’expression, le salarié pouvait critiquer les modalités de reconnaissance et de paiement des heures supplémentaires et quitter la réunion informelle du 23 avril 2008 pour manifester son opposition, sur la simple intention manifestée par le salarié de quitter la mission à laquelle il était affecté quand la lettre de licenciement notifiée au salarié lui reprochait d’avoir effectivement abandonné son poste de travail, la cour d’appel a excédé les termes de la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en retenant encore que l’absence d’ordre de mission comme le caractère informel de la réunion du 23 avril 2008 étaient sans incidence sur l’issue du litige, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses écritures, de telles circonstances n’étaient pas de nature à rendre facultative sa participation à la réunion litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 4°/ qu’en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que ne saurait caractériser une telle faute le fait, pour un salarié, justifiant d’une ancienneté de près de dix années et n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, de quitter pour quelques heures son poste de travail à la suite d’un désaccord avec sa direction sur les contreparties accordées au personnel sur les heures supplémentaires ; qu’en jugeant du contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le salarié, à la suite de son opposition manifestée lors d’une réunion de service sur les heures supplémentaires, avait quitté son poste de travail avant l’horaire prévu, s’était abstenu de s’y présenter le lendemain matin et avait organisé son départ anticipé du site sur lequel il était affecté en mission depuis plusieurs mois ; qu’elle a pu en déduire, nonobstant l’ancienneté du salarié, que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise et caractérisait une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié qui est recevable :

 

 Vu l’ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l’article L. 3121-4 tel qu’issu de cette loi, ensemble l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte des deux premiers articles que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; que la charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation du temps passé dans les déplacements réalisés pour rejoindre les sites clients sur lesquels il travaillait entre octobre 2003 et mai 2008, l’arrêt retient que les décomptes produits par le salarié tablant sur des déplacements réguliers sur les sites clients ne permettent de vérifier ni la réalité de ses affectations, ni le nombre d’heures passées dans les déplacements, ni leur prise en compte dans son amplitude horaire de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé, d’une part, pour la période d’octobre 2003 à janvier 2005, que le salarié produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre, et d’autre part, pour la période postérieure, que l’intéressé, ayant un lieu de travail habituel en région lyonnaise, travaillait « selon les fiches de frais de déplacement » depuis août 2007 sur le site de Lacq, ce dont il résultait que le temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile, situé dans la Drôme, et le lieu de travail habituel en région lyonnaise, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M. X… relative au rappel d’heures de déplacement, l’arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano