Arrêt n° 950 du 23 mai 2013 (12-13.875) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00950

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’association APOGEI 94 - Foyer Madeleine Huet

Défendeur(s) : Mme Odile X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée, à compter du 30 juillet 1994, par l’Association des parents d’enfants inadaptés, aux droits de laquelle est venue l’Association parentale d’organisation et de gestion d’établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94) ; qu’estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des congés trimestriels et du travail en chambre de veille, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 3121-9 du code du travail et 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, devenu l’article R. 314-202 du code de l’action sociale et des familles ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à titre de rappel de salaire 2004-2006, l’arrêt retient que par arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui instituait une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, en tant qu’il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d’équivalence qu’il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ; que ce n’est que par un décret du 29 janvier 2007 que ces garanties seront instituées ; que la salariée effectuait des nuits de permanence au sein de l’établissement, pendant lesquelles elle devait intervenir immédiatement chaque fois que nécessaire et rester à la disposition permanente de son employeur et des résidents, une chambre de veille étant mise à sa disposition ; qu’aucun système d’équivalence ne pouvait lui être valablement opposé pour la période 2004-2006 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui instituait une durée d’équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n’avait été annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2006 (req. n° 242.727, 243.359, 243.385 et 243.703, M. Y… et autres), qu’ en tant qu’il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d’équivalence qu’il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993, de sorte que les dispositions relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d’équivalence n’étaient pas affectées par la décision d’annulation partielle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’APOGEI 94 - Foyer Madeleine Huet à payer à Mme X… la somme de 17 000,48 euros à titre de rappel de salaire 2004-2006 et 1 700,05 euros de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange