Arrêt n° 931 du 23 mai 2013 (12-12.995) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00931

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Nathalie X...

Défendeur(s) : la mutuelle Aéro-spatiale


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la Mutuelle Aéro-spatiale ( la Mutuelle) le 16 novembre 1998 en qualité d’assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001 ; qu’elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septembre 2005 ; que le médecin du travail l’a déclarée apte à son poste de conseiller mutualiste, à temps partiel ; que la Mutuelle a maintenu son affectation au siège ; que la salariée ayant en vain réitéré sa demande afin de reprendre son poste initial, conformément à l’avis du médecin du travail, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes en réparation du préjudice occasionné du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé et en rappel de salaire puis, en cours d’instance d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

 

Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes au titre du treizième mois, alors, selon le moyen, qu’ elle a soutenu que, d’une part, dans le cadre de la réunion d’expertise, la Mutuelle avait reconnu devoir la somme de 821,15 euros au titre du treizième mois pour 2008 et que, d’autre part, c’était à tort, en raison d’une incompréhension, que l’expert avait retenu que cette somme avait été réglée alors qu’en réalité, aucune somme n’avait été versée au titre du reliquat 2008, malgré les promesses faites lors de l’expertise ; que pour rejeter la demande de Mme X…, la cour d’appel a tenu compte des promesses faites par l’employeur lors de l’expertise ; qu’en statuant comme elle l‘a fait, sans rechercher si la somme que l’employeur avait reconnu devoir pour 2008 avait été effectivement réglée, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article 1134 du code civil.

 

 Mais attendu que sous couvert d’un manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre de l’indemnité de congés payés, l’arrêt retient que la période de référence pour le calcul des congés payés exclut, sauf disposition conventionnelle contraire qui n’est pas invoquée, les périodes pendant lesquelles la salariée était en congé maladie et notamment une période d’absence de 321 jours au titre de l’année 2007 et que la salariée qui a été en congé maladie pendant de longues périodes et qui a travaillé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, ne justifie pas ne pas avoir bénéficié de l’intégralité de ses congés payés ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention figurant sur les bulletins de paie, de congés payés acquis, ne valait pas reconnaissance par l’employeur de ce qu’ils restaient dus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur le quatrième moyen :

 

 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d’indemnité de rupture l’arrêt retient, d’une part, que la discrimination invoquée par la salariée porte sur des faits produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu’à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions d’accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu’elle exerçait précédemment et, d’autre part, qu’aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s’est poursuivie après l’arrêt du 2 septembre 2009, ce manquement ancien de l’employeur ne peut pas, à lui seul, justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les faits de discrimination retenus dans le précédent arrêt constituaient un manquement grave de l’employeur à ses obligations peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Piwnica et Molinié