Arrêt n° 875 du 15 mai 2013 (11-24.218) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00875

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAT)

Défendeur(s) la société Manufacture française des pneumatiques Michelin


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par délibération du 18 décembre 2008, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement Michelin a décidé d’avoir recours à la mesure d’expertise prévue par l’article L. 4614-12 du code du travail, qu’il a confiée à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST) ; que le président du tribunal de grande instance de Tours, statuant en la forme des référés, a débouté le 17 février 2009 l’employeur de sa contestation de la nécessité du recours à expertise ; que, le 1er juillet 2009, la cour d’appel a annulé la délibération du CHSCT et condamné l’employeur au paiement des frais irrépétibles et des dépens, en l’absence d’abus du CHSCT ; que la société ISAST a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d’une demande de recouvrement de ses honoraires formée à l’encontre de l’employeur ;

 

 Sur le pourvoi incident formé par l’employeur, qui est préalable :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du 28 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal de grande instance a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur alors, selon le moyen, que l’article R. 4624-19 du code du travail dispose que « le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l’employeur relatives à la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise » ; que ce texte ne vise strictement que les rapports entre l’employeur et le CHSCT, de sorte que le président du tribunal de grande instance et la cour d’appel statuant en la forme des référés ne pouvaient statuer dans le cadre de la procédure instituée par ce texte, pour trancher une demande en recouvrement de ses honoraires, formée par un tiers, à savoir le cabinet d’expertise comptable dont la réclamation relevait du droit commun ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé et l’article L. 4614-13 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer sur le coût de l’expertise, était compétent pour statuer sur la demande de l’expert dirigée contre l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

 Vu l’article L. 4614-13 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter l’expert de sa demande de paiement de ses honoraires, l’arrêt retient qu’il a réalisé sa mission en dépit de l’absence d’exécution provisoire de l’ordonnance du 17 février 2009 et de l’effet suspensif de l’appel interjeté par l’employeur contre cette décision et que si l’article R. 4614-18 du code du travail prévoit que la mission de l’expert doit être exécutée dans les 45 jours, ce délai n’est assorti d’aucune sanction ;

 


 Qu’en statuant ainsi, alors d’une part, que, tenu de respecter un délai qui court de sa désignation, pour exécuter la mesure d’expertise, l’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d’annulation du recours à un expert, et alors, d’autre part, que l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi incident ;

 

 CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du 28 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal de grande instance a débouté la société ISAST de sa demande en paiement de ses honoraires, l’arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain et Soltner