Arrêt n° 872 du 15 mai 2013 (11-26.414) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00872

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Norbert Dentressangle silo, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : M. Eric X..., et autre


Donne acte à la société Norbert Dentressangle silo et à la société Groupe Norbert Dentressangle du désistement de leur pourvoi ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 2011), que M. X… a été engagé le 7 septembre 1998 par la société Norbert Dentressangle bennes, laquelle forme une unité économique et sociale de cinq cent cinquante salariés avec les sociétés Norbert Dentressangle silo et Norbert Dentressangle interpulve, dénommée l’UES Norbert Dentressangle vrac ; que deux projets de licenciements économiques de neuf salariés chacun ont été envisagés dans les sociétés Norbert Dentressangle bennes et Norbert Dentressangle silo et que les sociétés constituant l’unité économique et sociale ont élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi ; que le contrat de travail de M. X… a été rompu le 2 septembre 2009 par départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ; que par arrêt du 23 novembre 2009, la cour d’appel de Grenoble a annulé le plan de sauvegarde de l’emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale et demandé que soit prononcée la nullité de la rupture de son contrat de travail, comme étant consécutive à un plan de sauvegarde de l’emploi déclaré nul ;

 

 Attendu que la société Norbert Dentressangle bennes fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail et de la condamner à verser différentes indemnités, alors, selon le moyen, que le départ volontaire d’un salarié intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi afin de limiter le nombre des licenciements, s’analyse en une résiliation amiable de son contrat de travail ; que le salarié qui a opté pour un départ volontaire ne peut donc plus contester celui-ci, y compris en cas d’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre duquel il est parti volontairement ; qu’en jugeant néanmoins que l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société ND bennes, par arrêt du 23 novembre 2009, privait de cause le départ volontaire de M. X… accepté par l’employeur le 2 septembre 2009, la cour d’appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail et l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ; qu’il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l’emploi ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l’établissement de ce plan, est elle-même nulle ;

 

 Qu’ayant constaté que le départ volontaire du salarié s’inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires et que son poste était susceptible d’être supprimé, la cour d’appel, qui a retenu que l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci, a exactement décidé que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray