Arrêt n° 870 du 15 mai 2013 (11-22.396) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870

Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Madeleine X...

Défendeur(s) : la société Agralys union des coopératives, société coopérative agricole


Attendu selon l’arrêt attaqué que Mme X…, engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourdhui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l’exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 8223-1 du code du travail ;

 

 Attendu que l’arrêt déclare ne pas examiner le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dès lors que cette indemnité ne se cumule pas avec celle payée à l’occasion de la rupture du contrat, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de mise à la retraite d’un montant supérieur ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’au regard de la nature de sanction civile de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé les dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament