Arrêt n° 862 du 16 mai 2013 (11-28.494) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : Mme Henriette X...

Défendeur(s) : Mme Karine Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 2011), que Mme Y…, engagée le 23 décembre 1996 en qualité d’auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme X… lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; que le contrat a été rompu le 28 mai 2009 par l’adhésion de la salariée à une convention de reclassement personnalisé ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que contient l’énonciation d’un motif économique de licenciement le document écrit qui fait référence à une réorganisation de l’entreprise et à la suppression subséquente de l’emploi du salarié auquel ce document est destiné ; que la cour d’appel a constaté que la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée à Mme X… faisait référence à une réorganisation du cabinet vétérinaire et à la suppression du poste occupé par Mme Y… ; qu’en considérant néanmoins que ce document ne comportait pas l’énonciation d’un motif économique de licenciement à défaut d’indiquer que la réorganisation était effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité, ce dont il pouvait, en cas de litige, être justifié devant le juge, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d’appel a pu décider que le licenciement n’était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l’article L. 1233-16 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors selon le moyen, que l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, le prive de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement ; qu’en allouant une salarié à raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement après avoir constaté que Mme Y… avait adhéré à une convention de reclassement personnalisé, la cour d’appel a violé l’article L. 1235-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ;

 

 Mais attendu que l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable ; que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée par la salariée, en a exactement déduit que le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l’intéressée devait être réparé ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Corbel, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Boulloche