Arrêt n° 1007 du 29 mai 2013 (12-26.457) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01007

Syndicat professionnel

Cassation


Demandeur(s) : la société SENI propreté multiservices, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CFDT, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai 2012, le syndicat francilien de la propreté CFDT a informé la société SENI propreté multiservices de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement du Kremlin-Bicêtre ; que l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de cette désignation, M. X… n’ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles organisées en juin 2010 ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de l’employeur, le tribunal énonce que l’exigence légale subordonnant la désignation aux fonctions de délégué syndical à la condition préalable que le salarié ait présenté sa candidature aux élections et ait obtenu un minimum de voix, se heurte au principe de valeur constitutionnelle de l’égalité entre syndicats, dès lors qu’en l’espèce il est établi et non contesté, que l’employeur a laissé un autre syndicat désigner un salarié non candidat aux élections, comme délégué syndical et que ce délégué est toujours en fonction ; que cette tolérance, quand bien même elle résulterait d’une erreur, ce qui n’est d’ailleurs pas établi, oblige l’employeur à accepter que les autres syndicats puissent désigner leurs délégués syndicaux dans les mêmes conditions contraires à la loi, sous peine de violer le principe d’égalité entre syndicats ;

 

 Attendu cependant que ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier l’obligation légale faite aux organisations syndicales représentatives de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles ; qu’il en résulte qu’un syndicat, qui est en droit de contester l’avantage accordé par l’employeur à un autre syndicat en violation d’une règle d’ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan