Arrêt n° 1006 du 29 mai 2013 (12-25.955) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01006

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat UDPA-UNSA, et autres

Défendeur(s) : la société Axa France Vie, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu que, par un accord collectif signé le 16 mars 2012 au sein de la société Axa France, il a été prévu la possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de désigner, en sus du délégué syndical central institué par l’article L. 2143-5 du code du travail, un délégué syndical central supplémentaire lorsque l’organisation syndicale est représentative dans cinq ou six établissements, et deux délégués syndicaux centraux supplémentaires lorsque l’organisation syndicale est représentative dans au moins sept établissements ; que l’union de défense des personnels des groupes de l’assurance et de leurs filiales et des sociétés extérieures prestataires de service (le syndicat UDPA) a désigné trois délégués syndicaux centraux ; qu’estimant que le syndicat UDPA, qui n’était pas représentatif dans au moins sept établissements, ne pouvait prétendre qu’à la désignation de deux délégués syndicaux centraux, la société Axa-France a saisi le tribunal d’instance ;

 

 Attendu que le syndicat UDPA fait grief au jugement d’annuler la triple désignation alors, selon le moyen, que la loi prévoyant une égalité de traitement des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise pour la désignation des délégués centraux d’entreprise, le critère discriminatoire tendant à exiger en outre des organisations syndicales qu’elles soient également représentatives au niveau des divers établissements, serait il prévu par un accord d’entreprise, n’entre pas dans les prévisions d’ordre public de l’article L. 2143-5 du code du travail et crée une rupture d’égalité entre les syndicats pour la désignation des délégués centraux d’entreprise ;

 

 Mais attendu qu’une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d’une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l’exercice de leurs droits légaux, et d’autre part que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l’influence de chaque syndicat en rapport avec l’objet de l’accord ;

 

 Et attendu que le tribunal d’instance a constaté que l’accord collectif du 16 mars 2012 autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l’entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d’établissements dans lesquels les syndicats étaient représentatifs ; qu’il a exactement décidé que cette disposition, qui n’est pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-5 du code du travail prévoyant la désignation par tous les syndicats représentatifs d’un délégué syndical central, était proportionnée à la représentativité acquise par chaque organisation syndicale au sein des différents établissements de l’entreprise et en lien direct avec la mission de négociation et de représentation du délégué syndical ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Bouzidi et Bouhanna