Arrêt n° 1004 du 29 mai 2013 (12-60.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01004

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : la société Superlosserand, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Frédéric X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ;

 

 Attendu qu’il ne peut être procédé à la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l’audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat du commerce interdépartemental d’Ile-de-France CFDT (SCID-CFDT) a, le 21 mai 2012, désigné M. X… en qualité de délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale composée de vingt-trois sociétés du groupe H2A ;

 

 Attendu que pour débouter les sociétés de leur requête en annulation de cette désignation, le tribunal retient qu’un jugement rendu précédemment par le tribunal d’instance de Courbevoie a reconnu l’existence d’une telle unité économique et sociale entre ces sociétés ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal d’instance de Courbevoie, non assorti de l’exécution provisoire, faisait l’objet d’un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu’aucune élection n’avait été organisée au sein du périmètre considéré, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 14e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 15e ;


Président : M. Lacabarats 

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Masse-Dessen, Thjouvenin et Coudray