Juillet

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
10 juillet 2013 12-19.740 FS-P+B Union européenne Cassation partielle
10 juillet 2013 12-16.210 ; 12-21.180 FS-P+B Statuts professionnels, particuliers Cassation sans renvoi
10 juillet 2013 12-13.831 FS-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
10 juillet 2013 12-17.196 FS-P+B Séparation des pouvoirs Rejet
10 juillet 2013 12-14.737 à 12-14.741 FS-P+B sur le second moyen Statuts professionnels, particuliers Cassation partielle
10 juillet 2013 12-14.080 FS-P+B sur le troisième moyen Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
10 juillet 2013 12-21.380 Statuts professionnels, particuliers Cassation partielle
10 juillet 2013 12-15.608 FS-P+B sur le premier moyen Statuts professionnels, particuliers Cassation partielle
10 juillet 2013 12-18.273 FS-P+B sur le premier moyen du pourvoi incident Statuts professionnels, particuliers Cassation partielle
3 juillet 2013 11-23.687 FS-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
3 juillet 2013 12-11.857 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle sans renvoi
3 juillet 2013 12-13.612 ; 12-17.872 FS-P+B sur les deux moyens Statut collectif du travail Cassation partielle
3 juillet 2013 12-14.429 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
3 juillet 2013 12-19.268 FS-P+B+R Contrat de travail, rupture Rejet