Janvier

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
30 janvier 2013 11-23.891 FS-P sur le premier moyen Contrat de travail, exécution Cassation partielle
30 janvier 2013 12-11.875 FS-P+B Travail règlementation, rémunération Cassation
30 janvier 2013 11-23.791 FS-P+B Conflit collectif du travail Cassation sans renvoi
30 janvier 2013 11-22.979 FS-P+B Conflit collectif du travail Rejet
30 janvier 2013 11-22.332 FS-P+B+R Contrat de travail, rupture Rejet
29 janvier 2013 11-23.267 F-P Contrat de travail, exécution Rejet
23 janvier 2013 10-20.568 FS-P+B sur le premier et deuxième moyens Tribunal de commerce Cassation partielle
23 janvier 2013 11-23.428 FS-P+B sur le premier moyen Contrat de travail, formation Rejet
23 janvier 2013 11-16.172 ; 11-16.174 ; 11-16.175 ; 11-16.178 ; 11-16.186 ; 11-16.188 ; 11-16.189 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
23 janvier 2013 11-18.855 FS-P+B Contrat de travail, rupture Cassation partielle
23 janvier 2013 11-20.356 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
17 janvier 2013 11-17.745 F-P+B sur le deuxième moyen Représentation des salariés Cassation partielle
15 janvier 2013 11-27.651 FS-P+B Travail règlementation, santé et sécurité Cassation totale partiellement sans renvoi
15 janvier 2013 11-28.109 FS-P+B+R Contrat de travail, exécution Cassation
15 janvier 2013 11-15.646 FS-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
15 janvier 2013 11-27.679 FS-P+B Travail règlementation, santé et sécurité Cassation partielle
15 janvier 2013 11-28.324 FS-P+B Représentation des salariés Rejet
15 janvier 2013 11-19.640 FS-P+B Travail règlementation, santé et sécurité Rejet
15 janvier 2013 11-26.039 FS-P+B Cassation Cassation