Arrêt n° 434 du 27 février 2013 (12-18.828) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00434

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société United Savam

Défendeur(s) : l’Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR, et autre


Donne acte à la société United Savam de son désistement de pourvoi sur la seconde branche du moyen ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (Soissons, 24 avril 2012), que la société United Savam a organisé l’élection des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010 ; que le 20 mars 2012, l’Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR (le syndicat) a désigné M. X… en qualité de délégué syndical en remplacement de M. Y… ; que contestant cette désignation au motif que M. X…, qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles, ne remplissait pas les conditions légales pour être désigné, la société a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation ;

 

 Attendu que la société United Savam fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu’un syndicat représentatif ne peut désigner un délégué syndical parmi les candidats qui n’ont pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ou, à défaut, parmi ses adhérents que s’il ne dispose plus, dans l’entreprise ou dans l’établissement, d’aucun candidat remplissant cette condition d’audience ; qu’il importe peu que le candidat restant et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour desdites élections ne souhaite pas exercer le mandat de délégué syndical ou même qu’il ait démissionné de son mandat ; qu’en déboutant la société United Savam de sa demande d’annulation de la désignation, en date du 20 mars 2012, par le syndicat FNCR, de l’un de ses adhérents, M. X…, en qualité de délégué syndical bien qu’il ait constaté qu’il restait un candidat, en la personne de M. Y…, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise en date du 20 avril 2010, peu important que celui-ci ait démissionné de son poste de délégué syndical le 30 décembre 2011, le tribunal d’Instance a violé l’article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l’obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’au jour de la désignation de M. X…, trois candidats présents sur les listes du syndicat FNCR lors des dernières élections professionnelles avaient quitté l’entreprise, et que le quatrième qui avait rejoint un autre syndicat avait démissionné de ses fonctions de délégué syndical FNCR, ce dont il résultait que les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n’étaient plus en mesure d’exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a dit à bon droit que la désignation par le syndicat d’un adhérent qui n’avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan